01/01/2012

Périphérie- vie associative et culturelle des francophones

 

 

Voici  la réponse à la question que j’ai posée le 3 décembre 2011 lors du Congrès de participation du Mouvement Réformateur,  la question concerne  la vie associative et culturelle pour les francophones dans les communes à facilités comme Wemmel.

 

 

La  réponse de Monsieur  Charles  Michel est la suivante :

 

L’art. 30 de la constitution belge garantit la liberté dans l’emploi des langues en ce qui concerne les relations privées et commerciales.  Les négociateurs ont donc suivi le même raisonnement que celui qui a prévalu lors des discussions relatives au sort réservé à la circulaire « Peeters » il a, en effet été décidé de se référer à la loi actuelle et à la jurisprudence récente, favorable aux francophones.  Sur cette base, la Flandre, en maintenant la circulaire, persiste dans l’illégalité.  En modifiant la loi, on aurait, en revanche, entériné, la logique Peeters dans la loi.

 

Suivant cette même logique, il convient de considérer que c’est en total mépris de la Constitution que les administrations communales flamandes tentent de contester l’usage du français en périphérie comme, par exemple, celle de Grimbergen qui s’est «  illustrée » récemment en invitant les commerçants à dénoncer l’utilisation d’une autre langue que le néerlandais.

 

Afin de lutter contre de telles violations des droits fondamentaux des francophones, l’accord scellant  la sixième réforme de l’Etat a prévu que le Parlement établisse un rapport sur l’état des lieux des dispositifs existants en ce qui concerne la lutte contre toutes les discriminations, dont la protection des minorités nationales, formulée dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, le Groupe de travail de la Conférence interministérielle de Politique Etrangère continuera à étudier si un accord peut être trouvé sur une définition du concept de « minorité ».

 

Le  protocole  n° 12 à la Convention Européenne de sauvegarde des  Droits de l’Homme constitue un instrument qu’il serait utile de ratifier pour parfaire notre édifice juridique de protection des droits fondamentaux

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