23/12/2011

reforme des pensions

 

 

1

 

 

 

Il y

 

va du maintien des régimes de solidarité de notre sécurité sociale.

 

Ces modifications :

-

n'ont pas d'effet rétroactif ;

 

-

s'appliqueront au plus tôt au 1er Janvier 2013 ;

 

-

concernent principalement les conditions de carrière (âge et durée) auxquelles le

 

travailleur peut partir anticipativement à la pension.

1. Augmentation de l’âge de la retraite et de l’exigence minimale de carrière

 

commune aux deux secteurs

Date Âge minimum Carrière Exceptions carrières longues

 

2012 60 35 /

 

2013 60 et demi 38 60 ans si 40 années de carrière

 

2014 61 39 60 ans si 40 années de carrière

 

2015 61 et demi 40 60 ans si 41 années de carrière

 

61 ans si 40 années de carrière

 

2016 62 40 60 ans si 42 années de carrière

 

61 ans si 41 années de carrière

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a. Régimes spéciaux du secteur privé

 

 

Mineurs, marins et aviateurs de l'aviation civile

 

-

à l’avenir, la pension sera basée sur 45 années de service et non plus sur une

 

fraction de carrière plus favorable ;

-

ces travailleurs qui ont atteint 55 ans au 31 décembre 2011 ne connaissent aucune

 

modification de leur régime de pension ;

-

un arrêté-royal déterminera les dispositions transitoires pour ces travailleurs qui ont

 

moins de 55 ans au 31 décembre 2011 ;

-

une concertation devra se tenir en vue de l’adoption de cet arrêté-royal.

 

Journalistes professionnels

 

-

ces travailleurs qui ont atteint 55 ans au 31 décembre 2011 ne connaissent aucune

 

modification de leur régime de pension ;

-

les droits de pension accumulés avant 55 ans restent acquis ;

 

-

les règles de calcul actuelles régiront encore le calcul de la pension afférente aux

 

périodes prestées avant le 1

er janvier 2012 ;

 

-

des mesures transitoires peuvent être prévues par arrêté-royal afin d’apporter les

 

nécessaires corrections au système actuel qui, selon plusieurs études, est

 

déficitaire.

 

Le MR plaide pour que cet arrêté royal fasse l’objet d’une concertation afin de rendre ce

 

système pérenne pour l’avenir.

b. Pensions des travailleurs du secteur public

 

Les périodes de travailleurs salariés et/ou indépendants sont retenues pour établir la

 

condition de carrière mentionnée dans le tableau ci-dessus.

 

Cette nouvelle règle générale s'applique aux personnes ayant une carrière dans une

 

fonction administrative pour laquelle la pension est calculée sur la base de la règle

 

du1/60

ème tantième.

 

Ces fonctions existent dans toutes les administrations fédérales (SPF et SPP), les

 

ministères des communautés et des régions, les collectivités locales (villes et communes,

 

CPAS, intercommunales, provinces), les entreprises publiques.

Exceptions

 

Les exceptions «

carrières longues » sont reprises ci-dessus. Concrètement cela signifie

 

qu’en 2014, un travailleur qui compte 40 années de carrière peut obtenir une pension

 

anticipée à 60 ans (auparavant 35 ans de carrière).

 

Les nouvelles règles ne portent pas préjudice aux

âges préférentiels de mise à la

 

pension prévus pour le personnel roulant de la SNCB, pour la police intégrée et pour les

 

militaires.

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Tantièmes avantageux

 

En ce qui concerne les régimes dont le tantième est différent de 1/60

e, un arrêté-royal

 

délibéré en Conseil des Ministres devra être adopté avant le 1

er mars 2012 et fixera les

 

dérogations et les modalités d’allongement de la carrière de 60 à 62 ans.

 

Cela laisse donc encore un espace à la négociation. Le MR y tient fortement car tous les

 

travailleurs concernés méritent d’être écoutés.

 

Ces régimes plus avantageux regroupent :

-

1/48e ou moins : voir ci-dessous

 

-

1/50e : services actifs à la douane, pompiers, Bpost,...

 

-

1/55e : personnel de l’enseignement, travailleurs non mobiles SNCB

 

Historiquement existent, dans le secteur public, un certain nombre de tantièmes plus

 

avantageux qui permettent d’atteindre la condition de carrière plus rapidement :

-

1/20e : cultes

 

-

1/30e : magistrature, professeurs d’université, cultes

 

-

1/35e : appareil judiciaire

 

Ces tantièmes sont portés à 1/48

e, la condition de carrière étant dès lors atteinte après 36

 

ans.

 

Pour les Bourgmestres et Echevins, la condition de carrière passe également à 36 ans,

 

contre 20 ans antérieurement.

 

Pour les personnes qui ont atteint 55 ans au 1

er janvier 2012, la méthode actuelle de

 

calcul est maintenue.

Remplacement du salaire moyen des 5 dernières années de service pour le

 

calcul de la pension par les 10 dernières années

 

Dans tous les régimes du secteur public, dès le 1

er Janvier 2012, le calcul de la pension

 

sera basé sur le salaire moyen des dix dernières années de service.

 

Les personnes qui ont atteint 50 ans au 1

er janvier 2012 conservent l’actuelle méthode de

 

calcul, à savoir le salaire moyen des 5 dernières années.

2. Autres mesures contenues dans l’accord gouvernemental

Réforme du système des pensions de survie

 

Une réforme de pensions de survie est nécessaire car, dans certains cas, cette

 

« pension » constitue un piège à l'emploi vu les limitations de revenus autorisés pour la

 

conserver.

 

De nombreuses associations réclament des modifications légales à ce niveau.

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Il y a lieu, aussi, d’adapter le système à l'évolution de la société, notamment en incluant

 

les personnes en cohabitation légale.

 

L’accord de gouvernement prévoit donc que les personnes qui perdent leur conjoint

 

recevront une « allocation de transition » dont la durée sera fonction de l’âge, du nombre

 

d’enfants et du nombre d’années de cohabitation légale ou de mariage.

 

A l’échéance de l’allocation de transition et en l’absence d’emploi, un droit au chômage

 

sera ouvert immédiatement, sans période d’attente, avec un accompagnement précoce et

 

adapté.

 

Afin d’assurer une transition entre l’ancien et le nouveau régime, le Gouvernement

 

prévoira que la pension de retraite des personnes ayant atteint 30 ans au 1

er janvier 2012

 

sera, en cas de décès du conjoint, majorée à concurrence du montant qu’elles auraient

 

reçu dans la cadre du régime actuel des pensions de survie.

 

Cela signifie clairement que les 600.000 personnes qui bénéficient actuellement d'une

 

pension de survie ne connaîtront

aucune modification de leur statut.

 

Par ailleurs, aucune diminution du montant de la pension de survie n'est prévue.

 

Les règles de cumul entre une pension de survie et un revenu professionnel seront

 

assouplies pour lutter contre les pièges à l’emploi.

 

Cette réforme, inscrite dans l'accord de gouvernement, n'est pas encore mise en oeuvre.

Pensions des Parlementaires

 

Les députés et sénateurs bénéficient actuellement d’un régime de pension avantageux

 

basé sur un tantième de 1/30

e. Cela signifie qu’ils présentent une carrière complète après

 

20 ans de mandats.

 

Les parlementaires ont mis en place un groupe de travail sur la réforme de leur système

 

de pension. L’objectif est de modifier le système pour se mettre en conformité avec les

 

mesures de révision des pensions formulées par le gouvernement. Le calcul de la pension

 

sur un tantième de 1/48

e est envisagé pour porter, comme pour les bourgmestres et

 

échevins, la carrière complète à 36 ans.

Revenus autorisés avant et après l’âge légal de la pension

 

Le MR se bat depuis de nombreuses années pour libérer le travail des pensionnés et

 

supprimer le plafond de revenu. Nous avons obtenu des avancées significatives dans ce

 

domaine.

 

En termes de revenus autorisés, l’âge reste le facteur déterminant.

 

Avant 65 ans

 

Le régime actuel est maintenu. La sanction deviendra proportionnelle au dépassement

 

alors qu’actuellement au-delà de 15 % de dépassement, la pension est suspendue.

 

Enfin, le plafond de revenu sera désormais indexé.

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Après 65 ans

 

En matière de travail autorisé, les pensionnés subissent diverses discriminations : la

 

limitation des revenus autorisés, le traitement fiscal du cumul entre une pension et un

 

revenu professionnel, la réduction de l’abattement pour pension ou encore la sanction en

 

cas de dépassement.

 

Actuellement, la réduction d’impôt dont les retraités bénéficient s'élève à 1.781,29 €.

 

Lorsque le titulaire d'une pension bénéficie d'autres revenus, le montant de cette réduction

 

est diminué en fonction du rapport entre le montant net de la pension et le montant global

 

du revenu net. Il s'ensuit une taxation importante vu le caractère dégressif de la réduction

 

d'impôt.

 

Ce régime est inéquitable et injuste car le titulaire d'une pension qui souhaite compléter

 

son revenu en exerçant une activité professionnelle autorisée est victime d'une

 

discrimination par rapport à un autre retraité dont la pension est supérieure, mais qui

 

n'exerce aucune activité autorisée. À revenu brut égal, ce dernier percevra un revenu net

 

supérieur.

 

Suite aux négociations gouvernementales, le plafond de revenus professionnels autorisés

 

sera supprimé pour les personnes qui atteignent 42 ans de carrière en 2013.

 

Fiscalement, à partir d’un revenu annuel de 33.000 € bruts, la réduction d’impôt pour

 

revenus de remplacement sera dégressive.

 

Pour les personnes qui n’atteignent pas la condition de carrière, l’actuel plafond de

 

revenus, qui sera désormais indexé, sera maintenu, mais la sanction sera proportionnelle

 

au dépassement.

 

Les textes légaux relatifs à ces mesures nouvelles qui entreront en vigueur le 1

er janvier

 

2013 ne sont pas encore établis.

Mesures concernant les 2e et 3e piliers

 

Dans le cadre des négociations interprofessionnelles, le Gouvernement invitera les

 

partenaires sociaux à consolider le 1

er pilier et à envisager une généralisation d’un 2e

 

pilier ou d’un 1

er pilier bis, en priorité pour ceux qui n’ont pas accès au 2e pilier.

 

Ces mesures doivent renforcer la pension d’un maximum de nos concitoyens qui ne

 

bénéficient pas de pensions complémentaire du type 2

e pilier.

 

Le Gouvernement évaluera la règle fiscale des 80% afin d’en identifier les effets pervers

 

(gonflement de la rémunération de fin de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus

 

élevé, erreur de calcul due à une mauvaise évaluation du montant de la pension légale en

 

cas de carrière mixte…) et de les éviter.

 

Les cotisations versées pour une pension du 2

e pilier ne pourront être déduites

 

fiscalement (dans le cadre de la règle des 80%) que si elles donnent droit à une pension

 

complémentaire qui, cumulée à la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension

 

publique maximale.

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Les taux d’imposition du 2

e pilier constitué sur la base de contributions patronales seront

 

revus : 20% à 60 ans, 18% à 61 ans, 16,5% de 62 à 64 ans et 10% à 65 ans, contre

 

16,5% de 60 à 64 ans et 10% à 65 ans aujourd’hui. L’intention est que le 2

e pilier ne soit

 

pas un incitant à quitté prématurément le marché du travail.

 

Les réductions d’impôt sur les 2

e et 3e piliers qui sont actuellement calculées sur la base

 

d’un taux moyen spécial le seront désormais sur la base d’un taux de 30% pour tous les

 

contribuables, quel que soit leur niveau de revenu. Cette mesure sera d’application dès le

 

1

er janvier 2012.

 

Pour plus d’informations :

mr@mr.be

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