23/12/2011

reforme des pensionS - argumentaire MR

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Argumentaire - MR

Réforme des pensions

En application de l’accord de gouvernement, certains éléments du système de

retraite seront modifiés. Une série de mesures ont déjà été votées au Parlement ce 22

décembre et d’autres feront l’objet d’une concertation d’ici mars 2012.

La volonté du Gouvernement est, eu égard à l'augmentation de l'espérance de vie

et conformément aux recommandations européennes, de prolonger la durée de certaines

carrières en harmonisant les régimes particuliers existants dans les secteurs public et

salarié sur le régime général de pension des travailleurs salariés.

Il est évident pour tout le monde que le financement des régimes de pensions n’est

plus possible sans une réforme importante qui met tout le monde à contribution

.

Il y

va du maintien des régimes de solidarité de notre sécurité sociale.

Ces modifications :

-

n'ont pas d'effet rétroactif ;

-

s'appliqueront au plus tôt au 1er Janvier 2013 ;

-

concernent principalement les conditions de carrière (âge et durée) auxquelles le

travailleur peut partir anticipativement à la pension.

1. Augmentation de l’âge de la retraite et de l’exigence minimale de carrière

commune aux deux secteurs

Date Âge minimum Carrière Exceptions carrières longues

2012 60 35 /

2013 60 et demi 38 60 ans si 40 années de carrière

2014 61 39 60 ans si 40 années de carrière

2015 61 et demi 40 60 ans si 41 années de carrière

61 ans si 40 années de carrière

2016 62 40 60 ans si 42 années de carrière

61 ans si 41 années de carrière

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a. Régimes spéciaux du secteur privé

Mineurs, marins et aviateurs de l'aviation civile

-

à l’avenir, la pension sera basée sur 45 années de service et non plus sur une

fraction de carrière plus favorable ;

-

ces travailleurs qui ont atteint 55 ans au 31 décembre 2011 ne connaissent aucune

modification de leur régime de pension ;

-

un arrêté-royal déterminera les dispositions transitoires pour ces travailleurs qui ont

moins de 55 ans au 31 décembre 2011 ;

-

une concertation devra se tenir en vue de l’adoption de cet arrêté-royal.

Journalistes professionnels

-

ces travailleurs qui ont atteint 55 ans au 31 décembre 2011 ne connaissent aucune

modification de leur régime de pension ;

-

les droits de pension accumulés avant 55 ans restent acquis ;

-

les règles de calcul actuelles régiront encore le calcul de la pension afférente aux

périodes prestées avant le 1

er janvier 2012 ;

-

des mesures transitoires peuvent être prévues par arrêté-royal afin d’apporter les

nécessaires corrections au système actuel qui, selon plusieurs études, est

déficitaire.

Le MR plaide pour que cet arrêté royal fasse l’objet d’une concertation afin de rendre ce

système pérenne pour l’avenir.

b. Pensions des travailleurs du secteur public

Les périodes de travailleurs salariés et/ou indépendants sont retenues pour établir la

condition de carrière mentionnée dans le tableau ci-dessus.

Cette nouvelle règle générale s'applique aux personnes ayant une carrière dans une

fonction administrative pour laquelle la pension est calculée sur la base de la règle

du1/60

ème tantième.

Ces fonctions existent dans toutes les administrations fédérales (SPF et SPP), les

ministères des communautés et des régions, les collectivités locales (villes et communes,

CPAS, intercommunales, provinces), les entreprises publiques.

Exceptions

Les exceptions «

carrières longues » sont reprises ci-dessus. Concrètement cela signifie

qu’en 2014, un travailleur qui compte 40 années de carrière peut obtenir une pension

anticipée à 60 ans (auparavant 35 ans de carrière).

Les nouvelles règles ne portent pas préjudice aux

âges préférentiels de mise à la

pension prévus pour le personnel roulant de la SNCB, pour la police intégrée et pour les

militaires.

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Tantièmes avantageux

En ce qui concerne les régimes dont le tantième est différent de 1/60

e, un arrêté-royal

délibéré en Conseil des Ministres devra être adopté avant le 1

er mars 2012 et fixera les

dérogations et les modalités d’allongement de la carrière de 60 à 62 ans.

Cela laisse donc encore un espace à la négociation. Le MR y tient fortement car tous les

travailleurs concernés méritent d’être écoutés.

Ces régimes plus avantageux regroupent :

-

1/48e ou moins : voir ci-dessous

-

1/50e : services actifs à la douane, pompiers, Bpost,...

-

1/55e : personnel de l’enseignement, travailleurs non mobiles SNCB

Historiquement existent, dans le secteur public, un certain nombre de tantièmes plus

avantageux qui permettent d’atteindre la condition de carrière plus rapidement :

-

1/20e : cultes

-

1/30e : magistrature, professeurs d’université, cultes

-

1/35e : appareil judiciaire

Ces tantièmes sont portés à 1/48

e, la condition de carrière étant dès lors atteinte après 36

ans.

Pour les Bourgmestres et Echevins, la condition de carrière passe également à 36 ans,

contre 20 ans antérieurement.

Pour les personnes qui ont atteint 55 ans au 1

er janvier 2012, la méthode actuelle de

calcul est maintenue.

Remplacement du salaire moyen des 5 dernières années de service pour le

calcul de la pension par les 10 dernières années

Dans tous les régimes du secteur public, dès le 1

er Janvier 2012, le calcul de la pension

sera basé sur le salaire moyen des dix dernières années de service.

Les personnes qui ont atteint 50 ans au 1

er janvier 2012 conservent l’actuelle méthode de

calcul, à savoir le salaire moyen des 5 dernières années.

2. Autres mesures contenues dans l’accord gouvernemental

Réforme du système des pensions de survie

Une réforme de pensions de survie est nécessaire car, dans certains cas, cette

« pension » constitue un piège à l'emploi vu les limitations de revenus autorisés pour la

conserver.

De nombreuses associations réclament des modifications légales à ce niveau.

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Il y a lieu, aussi, d’adapter le système à l'évolution de la société, notamment en incluant

les personnes en cohabitation légale.

L’accord de gouvernement prévoit donc que les personnes qui perdent leur conjoint

recevront une « allocation de transition » dont la durée sera fonction de l’âge, du nombre

d’enfants et du nombre d’années de cohabitation légale ou de mariage.

A l’échéance de l’allocation de transition et en l’absence d’emploi, un droit au chômage

sera ouvert immédiatement, sans période d’attente, avec un accompagnement précoce et

adapté.

Afin d’assurer une transition entre l’ancien et le nouveau régime, le Gouvernement

prévoira que la pension de retraite des personnes ayant atteint 30 ans au 1

er janvier 2012

sera, en cas de décès du conjoint, majorée à concurrence du montant qu’elles auraient

reçu dans la cadre du régime actuel des pensions de survie.

Cela signifie clairement que les 600.000 personnes qui bénéficient actuellement d'une

pension de survie ne connaîtront

aucune modification de leur statut.

Par ailleurs, aucune diminution du montant de la pension de survie n'est prévue.

Les règles de cumul entre une pension de survie et un revenu professionnel seront

assouplies pour lutter contre les pièges à l’emploi.

Cette réforme, inscrite dans l'accord de gouvernement, n'est pas encore mise en oeuvre.

Pensions des Parlementaires

Les députés et sénateurs bénéficient actuellement d’un régime de pension avantageux

basé sur un tantième de 1/30

e. Cela signifie qu’ils présentent une carrière complète après

20 ans de mandats.

Les parlementaires ont mis en place un groupe de travail sur la réforme de leur système

de pension. L’objectif est de modifier le système pour se mettre en conformité avec les

mesures de révision des pensions formulées par le gouvernement. Le calcul de la pension

sur un tantième de 1/48

e est envisagé pour porter, comme pour les bourgmestres et

échevins, la carrière complète à 36 ans.

Revenus autorisés avant et après l’âge légal de la pension

Le MR se bat depuis de nombreuses années pour libérer le travail des pensionnés et

supprimer le plafond de revenu. Nous avons obtenu des avancées significatives dans ce

domaine.

En termes de revenus autorisés, l’âge reste le facteur déterminant.

Avant 65 ans

Le régime actuel est maintenu. La sanction deviendra proportionnelle au dépassement

alors qu’actuellement au-delà de 15 % de dépassement, la pension est suspendue.

Enfin, le plafond de revenu sera désormais indexé.

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Après 65 ans

En matière de travail autorisé, les pensionnés subissent diverses discriminations : la

limitation des revenus autorisés, le traitement fiscal du cumul entre une pension et un

revenu professionnel, la réduction de l’abattement pour pension ou encore la sanction en

cas de dépassement.

Actuellement, la réduction d’impôt dont les retraités bénéficient s'élève à 1.781,29 €.

Lorsque le titulaire d'une pension bénéficie d'autres revenus, le montant de cette réduction

est diminué en fonction du rapport entre le montant net de la pension et le montant global

du revenu net. Il s'ensuit une taxation importante vu le caractère dégressif de la réduction

d'impôt.

Ce régime est inéquitable et injuste car le titulaire d'une pension qui souhaite compléter

son revenu en exerçant une activité professionnelle autorisée est victime d'une

discrimination par rapport à un autre retraité dont la pension est supérieure, mais qui

n'exerce aucune activité autorisée. À revenu brut égal, ce dernier percevra un revenu net

supérieur.

Suite aux négociations gouvernementales, le plafond de revenus professionnels autorisés

sera supprimé pour les personnes qui atteignent 42 ans de carrière en 2013.

Fiscalement, à partir d’un revenu annuel de 33.000 € bruts, la réduction d’impôt pour

revenus de remplacement sera dégressive.

Pour les personnes qui n’atteignent pas la condition de carrière, l’actuel plafond de

revenus, qui sera désormais indexé, sera maintenu, mais la sanction sera proportionnelle

au dépassement.

Les textes légaux relatifs à ces mesures nouvelles qui entreront en vigueur le 1

er janvier

2013 ne sont pas encore établis.

Mesures concernant les 2e et 3e piliers

Dans le cadre des négociations interprofessionnelles, le Gouvernement invitera les

partenaires sociaux à consolider le 1

er pilier et à envisager une généralisation d’un 2e

pilier ou d’un 1

er pilier bis, en priorité pour ceux qui n’ont pas accès au 2e pilier.

Ces mesures doivent renforcer la pension d’un maximum de nos concitoyens qui ne

bénéficient pas de pensions complémentaire du type 2

e pilier.

Le Gouvernement évaluera la règle fiscale des 80% afin d’en identifier les effets pervers

(gonflement de la rémunération de fin de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus

élevé, erreur de calcul due à une mauvaise évaluation du montant de la pension légale en

cas de carrière mixte…) et de les éviter.

Les cotisations versées pour une pension du 2

e pilier ne pourront être déduites

fiscalement (dans le cadre de la règle des 80%) que si elles donnent droit à une pension

complémentaire qui, cumulée à la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension

publique maximale.

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Les taux d’imposition du 2

e pilier constitué sur la base de contributions patronales seront

revus : 20% à 60 ans, 18% à 61 ans, 16,5% de 62 à 64 ans et 10% à 65 ans, contre

16,5% de 60 à 64 ans et 10% à 65 ans aujourd’hui. L’intention est que le 2

e pilier ne soit

pas un incitant à quitté prématurément le marché du travail.

Les réductions d’impôt sur les 2

e et 3e piliers qui sont actuellement calculées sur la base

d’un taux moyen spécial le seront désormais sur la base d’un taux de 30% pour tous les

contribuables, quel que soit leur niveau de revenu. Cette mesure sera d’application dès le

1

er janvier 2012.

Pour plus d’informations :

mr@mr.be

 

Commentaires

Merci d'avoir un blog interessant

Écrit par : enerneamult | 02/06/2012

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