17/12/2011

ACCORD B.H.V. judiciaire : Les droits des justiciables sont renforcés et protégésl

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5 octobre 2011

ARGUMENTAIRE DU MOUVEMENT

Accord BHV judiciaire :

Les droits des justiciables sont renforcés et protégés

Les droits des francophones sont partout garantis et même renforcés. Des solutions sont

également dégagées afin de lutter contre l’arriéré judiciaire qui paralyse la justice bruxelloise.

En cinq points, voici pourquoi cet accord est positif :

 

 

Seul le parquet sera scindé, le siège sera quant à lui dédoublé.

Il y aura un parquet bilingue pour Bruxelles, dirigé par un Procureur du Roi francophone, et

un parquet néerlandophone pour Hal-Vilvorde dirigé par un Procureur du Roi

néerlandophone bilingue.

Pas d’inquiétude, cependant, pour les justiciables francophones du ressort de

l’arrondissement de Hal-Vilvorde. Le droit de se défendre dans sa langue sera bel et bien

respecté !

Lorsque des francophones seront suspectés d’avoir commis une infraction, ces derniers

seront d’office traités par des magistrats francophones bilingues détachés du parquet de

Bruxelles. Ces magistrats francophones représenteront 20 % du cadre du parquet de Hal-

Vilvorde.

 

 

Les tribunaux seront dédoublés sur l’ensemble du territoire des 54 communes de

Bruxelles-Hal-Vilvorde.

L’arrondissement judiciaire n’est pas scindé. Le tribunal de première instance francophone, à

l’instar de son pendant néerlandophone, sera compétent sur l’ensemble du territoire des 54

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communes de BHV. Il en ira de même pour le tribunal de commerce et le tribunal du travail.

Le tribunal de police de Bruxelles est également dédoublé.

Sur le plan pénal, le droit d’être traité dans sa langue est donc absolu tant sur Bruxelles que

sur Hal-Vilvorde.

Sur le plan civil, tous les droits actuels sont préservés et protégés. Les droits en matière de

changement de langue sont maintenus.

Les droits actuels des justiciables, aussi bien francophones dans Hal Vilvorde, que

néerlandophones à Bruxelles, sont ainsi garantis et même renforcés. Les habitants

francophones de la périphérie conservent de la sorte un lien territorial fort avec Bruxelles.

 

 

De nouveaux droits en matière de changement de langue et de renvoi vers un

tribunal francophone ont été accordés.

1- Dans l’ensemble du pays, la

 

 

procédure de renvoi d’une affaire devant un juge

francophone,

 

 

de commun accord entre les parties, est simplifiée et accélérée. Les

parties ne devront plus comparaitre devant le juge mais pourront se contenter de

demander au juge, par une requête conjointe, de renvoyer automatiquement leur

dossier en quinze jours.

2- Dans les 54 communes de BHV,

 

 

la comparution volontaire devant le tribunal

francophone est enfin acquise. Deux parties francophones pourront donc directement

se rendre devant un juge francophone ce qui n’était pas possible aujourd’hui.

3- Dans les 6 communes à facilités, le

 

 

changement de langue et le renvoi vers

tribunal francophone sont

 

 

quasi-automatiques. Le pouvoir d’appréciation du juge

sera désormais soumis au respect de deux critères. Le juge ne pourra plus refuser le

changement de langue que si l’essentiel des pièces de la procédure démontre que la

demande de changement de langue serait abusive ou lorsqu’il apparaît que la langue

entre parties, dans leurs relations de travail, n’est pas celle qui fait l’objet du

changement de langue.

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4- La commission de modernisation de l’ordre judiciaire examinera la possibilité

d’étendre ce dispositif avantageux à l’ensemble du pays.

5- Dans les cas où un juge refuserait un changement de langue, un droit de recours

direct est offert au justiciable. Afin d’assurer l’objectivité voulue, il sera demandé aux

présidents des tribunaux dédoublés, siégeant au tribunal d’arrondissement, de

décider de manière collégiale sur ces recours. Cette procédure sera plus rapide et

moins coûteuse que l’actuelle procédure devant la Cour de cassation.

4° Lutte contre l’arriéré judiciaire : du renfort p our les tribunaux bruxellois

Le cadre de magistrats de chaque tribunal actuel sera réparti en faveur des francophones, à

hauteur de 80 % et en faveur des néerlandophones à concurrence de 20 % (ratio de 60/40

pour le tribunal de commerce en raison du nombre plus important d’affaires

néerlandophones en la matière). Ceci permettra enfin aux francophones d’être jugés par un

magistrat francophone dans un délai raisonnable. L’exigence de bilinguisme est réduite et

passe de 2/3 à 1/3 et le siège devra être composé d’1/3 de bilingues. Les cadres pourront

donc être beaucoup plus rapidement pourvus qu’aujourd’hui.

5° Les droits renforcés des justiciables seront gar antis dans la Constitution et les lois

spéciales.

L’ensemble des droits en matière d’emploi des langues comme en matière de dédoublement

du siège et de ressort géographique des tribunaux seront garantis par la Constitution et les

lois spéciales.

Aucune modification ne pourra donc intervenir sur ces sujets à l’avenir sans une majorité des

2/3 et majorité dans chaque groupe linguistique. Ceci évitera tout vote d’une communauté

contre l’autre. Pour BHV judiciaire comme pour BHV électoral, la stabilité politique de nos

institutions est donc mise à l’abri des carrousels politiques qui ont paralysé notre pays ces

dernières années.

www.mr.be Mouvement Réformateur 84-86 avenue de la Toison d’Or – 1060 Bruxelles

21:04 Écrit par Jeannine Sarels dans Actualité, politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : b.h.v. judiciaire, justiciables, droits |  Facebook |

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