30/11/2011

MR : Les peines incompressibles

                                                                                          10 mai 2011

                              ARGUMENTAIRE DU MOUVEMENT

 

Libération conditionnelle de Michelle MARTIN :

 

 

Les faits :

 

Le Tribunal d’Application des Peines (TAP) de Mons décide de rendre libérable sous conditions Michelle Martin, condamnée à 30 ans de réclusion pour son implication dans l’affaire Marc Dutroux, son ex-mari.

 

Réaction du MR :

 

Tout en respectant la séparation des pouvoirs, le MR relance son combat pour les peines incompressibles en déposant une proposition de loi à la Chambre.

 

Arguments MR :

 

-        Le TAP de Mons n’a fait qu’appliquer la loi. Probablement, est-elle mal faite. Si c’est le cas, c’est aux responsables politiques de la changer. « On ne peux pas en vouloir à la justice qui applique le loi. Il faut en vouloir aux hommes et femmes politiques qui font la loi ».

-        Le MR ne surfe pas sur un évènement tragique. Il profite de cette triste occasion pour relancer une fois encore un très vieux combat : l’instauration des peines incompressibles (des propositions de loi en la matière étaient déposées par Antoine Duquesne en 1996, au beau milieu de l’affaire Dutroux et aujourd’hui, le MR redépose une proposition de loi s’inspirant d’un texte déposé en décembre 2010, lui-même déjà défendu en 2001).

-        Le MR regrette que le débat sur les peines incompressibles soit systématiquement recalé par les partis de gauche.

-        Contrairement à ce que disent les partis de gauche, la mise à disposition du gouvernement ne revient pas une incompressibilité des peines.

Mise à disposition :est une mesure décidée par la juridiction de fond et c’est le ministre de la Justice qui prend la décision de l’activer : quand le condamné arrive au terme de sa peine, le ministre de la justice prend sa décision sur base d’un dossier reprenant l’évolution du condamné pendant son incarcération.

Peine incompressible : serait décidée par le juge du fond et ni le ministre de la justice, ni le tribunal de l’application n’interviendrait pour l’activer. Il s’agit d’une période durant laquelle aucune libération anticipée ne peut intervenir. En quelque sorte, la décision du juge du fond lierait le ministre de la justice ou le tribunal de l’application des peines.

 

 

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