29/11/2011

ENCOURAGER ET PROTEGER LA BELGIQUE QUI TRAVAILLE

 

 

Budget  et réformes structurelles 2012-2014 :

 

 

Encourager et protéger la Belgique qui travaille

 

 

1-     Un assainissement historique

 

Crédibilité et bonne gestion publique

 

Pour le MR, il était essentiel que le déficit structurel de la Belgique soit enrayé, sous peine de voir la Belgique connaître un scénario à la grecque. Nous avons donc plaidé pour que soit respecté strictement le pacte de stabilité transmis à l’Europe. Il prévoit une trajectoire ramenant à l’équilibre budgétaire à partir de 2015.

 

C’est une question de crédibilité pour notre pays sur la scène internationale. Il en va de même à l’égard des marchés et autres agences de notation. C’est aussi l’engagement ferme de stopper la croissance de la dette publique belge. Nous pourrons ainsi consacrer une part plus grande au financement des politiques d’avenir plutôt qu’au remboursement de taux d’intérêt qui ne cessent aujourd’hui d’augmenter. C’est l’application du principe de bonne gestion publique cher aux libéraux.

 

Pour respecter nos engagements, le budget 2012 prévoit un assainissement record de 11,3 milliards d’euros.

 

Quatre conditions ont été posées par le MR pour atteindre cet objectif :

 

1)     Le travail n’est pas un signe extérieur de richesse. Les personnes qui travaillent ou veulent travailler et celles qui ont travaillé toute leur vie doivent être totalement épargnées de nouvelles taxes. Nous avons donc refusé de pénaliser les revenus avec de nouveaux impôts sur les voitures de société des gamme inférieure et moyenne. Pour le MR, il était par ailleurs impératif que l’impôt sur les revenus du travail baisse et que les petites entreprises qui créent de l’emploi soient davantage soutenues. Il fallait aussi préserver notre système d’indexation. La quotité exemptée d’impôt sera donc augmentée et les emplois créés dans les PME, progressivement allégés de leurs charges patronales.

 

2)     La chasse aux gaspillages, plutôt que l’augmentation des impôts. Toutes les dépenses superflues de l’Etat ont été traquées, ligne par ligne, et supprimées. Près d’1,3 milliard d’euros en 2012, 2 milliards en 2014, ont ainsi été économisés. C’est 3 à 4 fois plus que l’épure du formateur avant les corrections libérales. Autant de moyens qui n’ont dès lors pas dû être recherchés dans une hausse des taxes. L’Etat se serre la ceinture, pas les Belges. Les 11,3 milliards proviennent donc d’abord de réductions de dépenses publiques (42%, pour 34% de recettes et 24% de nouvelles  mesures).

 

3)     Tout le monde doit participer à l’effort.  Pour le MR, il n’est pas question que le fédéral qui finance la sécurité sociale, la justice, la police soit le seul à faire des économies. Cela aurait conduit à mettre en danger le financement des politiques sociales (soins de santé, pensions, allocations de chômage) et de relance économique et à renforcer la fiscalité sur les classes moyennes et l’épargne des familles. C’était inacceptable pour le MR. Nous avons donc demandé et obtenu que l’effort des autres niveaux de pouvoir soit quadruplé. En 2014, l’entité II rassemblant les régions, communautés et pouvoirs locaux devra donc économiser 5,5 milliards d’euros afin de dégager un surplus budgétaire de 2,5 milliards d’euros.

 

 

4)     Un budget mais aussi des réformes structurelles. La réforme de la structure de notre marché du travail est, pour le MR une priorité. Notre taux d’emploi doit être sensiblement augmenté afin de rencontrer les objectifs européens. Pour y parvenir, le MR plaide depuis longtemps pour une réforme du chômage et une réforme des retraites. Il fallait évidemment saisir l’occasion de la mise en place du nouveau gouvernement pour initier ces réformes. C’est désormais chose faite : les systèmes de chômage, les allocations d’attente, les prépensions et les pensions anticipées connaissent des modifications très importantes articulées autour du renforcement de la valeur travail. Notre objectif : mettre plus de personnes au travail et prolonger les carrières jusqu’à l’âge légal de la pension qui reste bien entendu inchangé.

 

Chasse systématique au gaspillage d’argent public

 

Le MR a plaidé avec force pour la mise en place d’un budget « base zéro ». Nous avons donc exigé que le budget de l’état soit scruté ligne par ligne, poste budgétaire par poste budgétaire. Des économies ont pu être réalisées partout où les dépenses publiques s’avéraient inutiles au bon fonctionnement de l’Etat. Pour ce qui concerne les missions d’autorité (justice, police, affaires étrangères), les budgets ont été maintenus voire même renforcés.

 

A titre d’exemple, 120 millions ont été économisés en frais de personnel, plus de 50 millions en frais de fonctionnement (notamment au sein des cabinets ministériels et par une diminution du salaire des Ministres de 5%)  ou encore 100 millions dans les crédits qui n’étaient pas utilisés et pourtant mis à disposition de l’Etat.

 

Les dotations des Parlements, des organismes d’intérêt public ou encore de la Coopération au développement ont été corrigés pour plus de 150 millions d’euros.

 

Chaque euro économisé est un euro qu’il ne faut pas aller chercher sous forme de taxes dans les poches des contribuables. Le MR a donc poussé cet exercice le plus loin possible, préservant d’autant le pouvoir d’achat de tous les Belges.

 

Des recettes nouvelles qui ne piochent pas dans la poche du contribuable !

 

Pour le MR, les recettes nouvelles ne peuvent pas toucher directement le revenu du travail ni pénaliser les entreprises qui créent de l’emploi. Nous avons donc orienté les travaux budgétaires pour que les rentrées supplémentaires proviennent de 3 postes principaux :

 

- 1 La fraude sociale et fiscale :

 

Pour le MR, l’impôt juste passe par une pression fiscale plus équilibrée et équitablement partagée. La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un élément crucial de cet équilibre. C’est la raison pour laquelle le MR a déposé plusieurs propositions reposant sur trois piliers : l’efficience du contrôle, la confiance du citoyen  et le respect de la vie privée.

 

 

- 2 La rente nucléaire :

 

Le MR a plaidé pour une contribution plus élevée, dont les recettes serviront notamment aux investissements dans les énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique des bâtiments publics et  à la limitation de la facture d'énergie des citoyens et des entreprises.

 

 

- 3 Le secteur bancaire :

 

Pour les libéraux, il est essentiel de responsabiliser les différents acteurs financiers, via notamment l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, destinée à lutter contre les comportements spéculatifs mais aussi la mise en place d’une contribution bancaire importante. Le MR est le parti le plus ambitieux en la matière.

 

La protection sociale garantie

 

Notre système de sécurité sociale est l’un des plus performants au monde. Le MR a plaidé pour qu’il soit totalement préservé dans le cadre de l’effort d’assainissement. C’est pourquoi la norme de croissance des soins de santé a été réalignée sur les dépenses réelles. Il en ressort une marge budgétaire de plus de 2 milliards d’euros et une protection sociale totalement garantie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2-     Un budget qui protège les travailleurs, l’épargne des familles et le développement des PME

 

Augmenter le salaire poche

 

Le MR en a fait son crédo dans le débat budgétaire : la classe moyenne, l’immense majorité des Belges qui travaillent, veulent travailler ou ont travaillé toute leur vie doit être davantage épargnée par la fiscalité. Aujourd’hui en Belgique, on paie trop vite, trop d’impôt. Dès le salaire minimum (environ 1150 euros/mois) chaque euro supplémentaire est taxé à 40% ; dès 2100 euros nets/mois (salaire moyen), on est taxé à 50% alors que le taux maximum est de 45% en Italie, 43% en Espagne, 42% en Allemagne, 40% au Royaume-Uni.

 

Le MR a dès lors proposé et obtenu que l’on augmente la part des revenus sur lesquels on ne paie aucun impôt (quotité exemptée d’impôts). Cette quotité augmentera de 125 euros en 2013 et de 250 euros en 2014. Le MR souhaite poursuivre cette réforme afin d’augmenter le salaire poche de 500 euros/an. Cette réforme sera mise en application progressivement. Dans le même temps, il a également été acquis que les différents barèmes d’imposition ne seront pas indexés, ce qui aurait conduit à une augmentation automatique de l’impôt.

 

Pas touche aux titres-services

 

Durant les négociations, beaucoup d’attaques ont voulu ruiner le mécanisme des titres-services. C’était inacceptable pour le MR qui défend ce système soutenant aujourd’hui 130.000 emplois et permettant à des milliers de famille de concilier le rythme de la vie professionnelle avec les tâches courantes de la vie quotidienne (nettoyage, repassage, etc.). Sans compter que les titres-services sortent de nombreuses personnes du marché noir, ce qui génère des rentrées fiscales pour l’Etat.

 

Au-delà de l’indexation, nous avons donc refusé que l’on augmente le prix des titres- services et que l’on supprime la déduction fiscale. Certains projets proposaient des augmentations jusqu’à 500 ou 1000 euros de coût annuel pour un utilisateur moyen de titres-services (4-5 heures par semaine). Le MR a refusé une telle pénalisation touchant directement la classe moyenne. En conséquence, le prix du titre-service ne sera  pas augmenté mais simplement indexé à partir de 2013 tandis que la déductibilité fiscale sera maintenue.

 

Pas de nouvelles taxes sur les voitures de société des gammes inférieures et moyennes

 

A nouveau, les projets initialement présentés par le formateur pesaient lourdement sur la classe moyenne (une golf : + 500 euros, une Renault Mégane : + 700 euros, une Citroën C5 ou une Ford Mondéo : +1500 euros. Le MR a demandé de revoir fondamentalement ce système qui n’était autre qu’une nouvelle taxe sur les revenus du travail. Nous avons eu gain de cause, l’enveloppe budgétaire a été diminuée de plus de la moitié (3/5ème) et seules désormais les voitures de la classe supérieure seront touchées par une fiscalité majorée.

 

 

Pas de hausse de la TVA sur la consommation

 

Pour soutenir l’activité économique, le MR a refusé une quelconque hausse de la TVA.

 

Pas de TVA sur les honoraires d’avocat

 

Pour le MR, l’accès à la justice est une priorité. Il était donc pour nous impensable d’introduire une TVA sur les honoraires d’avocat comme cela était proposé par d’autres partis et repris dans l’épure du formateur.

 

Boni de liquidation

 

La clôture de l’activité d’une entreprise peut générer une valeur ajoutée aujourd’hui taxée à un niveau de 10%. Ce mécanisme favorable est maintenu.

 

 

3- L’épargne protégée

 

Pour le MR, l’épargne, qui est le fruit du travail, devait être protégée. Beaucoup de ménages mettent de côté chaque mois quelques dizaines d’euros d’économie que d’aucuns voulaient mettre à contribution notamment en visant le carnet d’épargne. Le MR s’est battu pour que cette épargne soit totalement immunisée. Etre prévoyant en ayant quelques économies ne signifie pas être riche.

 

Aucun impôt nouveau sur le compte épargne

 

Le livret d’épargne n’est pas touché par une nouvelle taxe. Le système du précompte libératoire en vigueur aujourd’hui reste en l’état.

 

Aucun impôt nouveau sur le patrimoine immobilier

 

Sous couvert d’un idéologique impôt sur la fortune, les formations politiques de gauche préparaient en fait un système de cadastre des fortunes qui aurait introduit un nouvel impôt sur l’immobilier. Le MR a rejeté pareil système considérant que la taxation sur l’immobilier notamment au travers des droits d’enregistrement et de succession est déjà forte dans notre pays. Nous avons également refusé tout système de taxation des loyers.

 

Harmonisation des précomptes

           

Sur base des recommandations européennes et dans la logique de ce qui est pratiqué dans les pays voisins, les différents taux de précompte en vigueur en Belgique ont été harmonisés à 21% en deçà de 20.000 euros de revenus mobiliers et à 25% pour les revenus mobiliers qui excèdent 20.000 euros. Une exception a été prévue pour les Bons d’Etat qui restent à 15% de précompte.

 

 

 

 

4- Les petites entreprises, moteur économique, davantage soutenues

 

Trois premiers emplois sans charges dans les PME

 

La Belgique est un des pays avec le plus faible taux d’entrepreneurs au monde ; moins de 5% des 18-64 ans, alors que l’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas ou la Finlande ont des taux de près ou plus de 10%. 7,2% des Wallons ont l’intention de créer une entreprise dans les 3 ans (alors qu’au niveau européen, le taux est de 9,5%). Concernant la réussite entrepreneuriale, la Wallonie occupe la queue du peloton (51% d’opinions positives) par rapport aux autres européens interviewés (69%).

 

La petite entreprise ou l’indépendant qui souhaitent développer leur activité sont encore trop souvent découragés face aux charges sociales trop importantes qui pèsent sur le travail. C’est un frein à l’engagement de travailleurs et souvent au développement de l’entreprise.

 

Bon nombre de commerçants, de petits entrepreneurs pourraient augmenter leur activité mais ils s’y refusent aujourd’hui en raison essentiellement du coût trop élevé de l’embauche dans notre pays. Le MR a donc proposé et obtenu très concrètement que les 3 premiers emplois créés dans ces entreprises ne subissent progressivement plus aucune charge patronale. C’est une mesure qui doit permettre de créer jusqu’à 50.000 emplois et qui sera mise en place à partir de 2013.

 

Intérêts notionnels

 

Le Mouvement Réformateur se bat pour que les entreprises qui créent de l’activité et de l’emploi ne soient plus étouffées fiscalement. C’est ainsi que le mécanisme des intérêts notionnels a permis de diminuer sensiblement l’impôt des sociétés et donc de stimuler les investissements des entreprises. Le système devait cependant être corrigé afin d’éviter la volatilité des taux dans le contexte actuel. Cette correction permet de dégager des marges budgétaires qui seront affectées à l’emploi dans les PME. Par ailleurs, les PME pourront continuer à bénéficier d’un taux supplémentaire de 0,5%

 

Revenus Définitivement Taxés

 

Ce système, qui permet d’éviter la double taxation pour les sociétés, reste en vigueur conformément aux souhaits des autorités européennes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5-     Des réformes structurelles pour garantir l’avenir

 

Le chômage ne peut pas être un plan de carrière

La Belgique devra créer 570.000 emplois sur dix ans pour remplir l'objectif prévu par la stratégie EU2020, soit un taux d'emploi de 73,2%, selon le rapport technique publié par le Conseil Central de l'Economie (CCE).

En 2010, le taux d'emploi des 15-65 ans est remonté à 62% en Belgique et celui des 20-65 ans à 67,6%. Malgré une forte croissance depuis 1996, le taux d'emploi belge reste cependant inférieur à celui des trois pays voisins (Allemagne, France, Pays-Bas). Il reste également éloigné de l'objectif de taux d'emploi de 73,2% pour les 20-64 ans d'ici 2020 établi dans le cadre de la stratégie EU2020.

Il y a toujours aujourd’hui plus d’un demi million de personnes au chômage dans notre pays. Mais il y a aussi 50.000 emplois disponibles chaque année qui ne trouvent pas preneurs. Il y a donc un énorme défi à relever en ce qui concerne la formation des demandeurs d’emploi.

 

Pour relever ce défi, nous avons proposé et obtenu :

 

-        que le stage d’attente devienne désormais un véritable mécanisme d’insertion dans le tissu professionnel où l’allocation est conditionnée au suivi de formation qualifiante ou d’une véritable recherche d’emploi strictement contrôlée.

-        que le nouveau stage d’insertion professionnelle soit porté de 6 ou 9 mois à 12 mois (310 jours) pour tous les nouveaux demandeurs, quel que soit leur âge.

-        que les allocations d’attente soient limitées dans le temps (3 ans et non à vie comme aujourd’hui) et que le mécanisme automatique attribuant ces allocations sans conditions soit stoppé. Ce n’est qu’après ce délai que les allocations d’insertion pourront être perçues si le demandeur n’a pas encore trouvé d’emploi mais qu’il témoigne d’une recherche active en vue de décrocher un emploi ou une participation active à un trajet individuel d’insertion. Dès le premier mois d’inscription, un entretien bilan est programmé. Une évaluation a lieu tous les 4 mois avec le demandeur. L’éventuelle allocation ne sera accordée qu’après trois évaluations positives.

-        Que soit instauré dès 2012 un système dégressif des allocations de chômage pour que cesse l’idée que le chômage peut être une rente à vie. Le chômage redevient, ainsi que le plaidait les libéraux depuis longtemps, un véritable système assurantiel qui se veut protecteur en début de régime mais qui incite progressivement à la reprise d’une activité professionnelle. A partir de 2012, il y aura une première période de chômage de 3 mois, durant laquelle, les allocations seront augmentées : 65 % du dernier salaire au lieu de 60 %.

 

L'allocation sera ensuite réduite dans une seconde période divisée en 2 sous périodes. Une période 2A de 12 mois maximum et une période 2B de 24 mois maximum. Au cours de cette période 2B, un mécanisme de dégressivité additionnel sera mis en place selon des modalités à déterminer. In fine, en troisième période, les allocations de chômage seront forfaitarisées à un niveau minimum.

 

Les personnes ayant minimum 20 années de travail, les personnes avec charge de famille, et les isolés de plus de 55 ans ne sont pas visés par ce système de dégressivité.

 

-        d’étendre l’accompagnement et le contrôle des chômeurs âgés de plus de 50 ans. La disponibilité sera portée à 60 ans en 2013. Elle sera portée à 65 ans dans les bassins d’emploi qui connaissent un faible taux de chômage. Le contrôle de la recherche active sera porté à 55 ans en 2013 et 58 ans en 2016.

 

-        de restreindre la notion d’emploi convenable. La distance minimale de recherche d’emploi sera portée dès 2012 de 25 à 60 km. Le délai actuel de 6 mois durant lequel un emploi est considéré comme convenable sera par ailleurs raccourci.

 

 

Réformer les retraites

 

 

Comme le MR l’a toujours défendu, l’âge légal de la pension reste fixé à 65 ans.

 

Par ailleurs, dès 2012, le SPF emploi mettra à disposition des entreprises, un modèle de plan pour l’emploi des seniors. Des plans concrets seront alors mis en oeuvre dans les entreprises pour favoriser le maintien à l’emploi des travailleurs âgés.

 

-        La retraite anticipée passe de 60 ans à 62 ans en 2016.  Dès 2013, une progression par tranche de 6 mois sera instaurée. La condition de carrière minimale est portée à 40 ans

 

-        Par ailleurs, dès 2012, l'âge de la prépension en cas de restructuration passera à 55 ans.

 

-        Les prépensions pour entreprises en difficulté ne pourront plus être prises avant 52 ans (50 ans aujourd’hui) dès 2012 et 55 ans en 2018.

 

-        Les prépensions pour carrière longue à 58 ans ne pourront être prises qu’après 40 ans de carrière.

 

-        Pour les prépensions conventionnelles, l’âge sera porté à 60 ans pour celles qui seront conclues à partir du 1er janvier 2012. Pour les CCT en cours, la nouvelle condition d’âge sera d’application au 1er janvier 2015.

 

 

Libérer le travail des pensionnés

 

Le MR s’est battu pour enfin obtenir la liberté de travailler durant sa retraite pour ceux qui le souhaitent. Dès 2013, il sera possible de cumuler une activité professionnelle avec une pension à partir du moment où l’on atteint une durée de carrière de 42 ans. C’était une revendication MR de longue date puisque, jusqu’ici, les pensionnés qui souhaitaient continuer à travailler étaient lourdement pénalisés. Le plafond de revenus professionnels autorisés sera donc supprimé. Pour les personnes qui n’ont pas la durée de carrière requise, le plafond est maintenu mais la sanction sera dorénavant proportionnelle au dépassement.

 

 

 

 

 

                                                                                                           Charles Michel

                                                                                                           28 novembre 2011

 

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