28/09/2011

justiciables francophones en périphérie

 

Bruxelles, le 28 septembre 2011

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Incertitudes sur les droits des justiciables francophones de la périphérie bruxelloise

 

C’est avec consternation que les bourgmestres non-nommés de la périphérie bruxelloise, François Van Hoobrouck, Damien Thiéry, Arnold d’Oreye, Véronique Caprasse, ont appris qu’il n’y avait toujours pas d’accord définitif sur le renforcement des droits des justiciables francophones de la périphérie bruxelloise, en ce compris les 29 communes sans facilités.

 

Alors que les négociateurs francophones se targuaient d’avoir obtenu la reconnaissance du principe selon lequel tout justiciable francophone aurait le droit d’être jugé en français devant tout tribunal situé dans l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, force est de constater qu’il n’en est rien.   Non seulement le principe d’être jugé dans sa langue est loin d’être acquis mais, de surcroît, les partis flamands veulent obtenir la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde et limiter la compétence des juridictions francophones aux seules 19 communes bruxelloises.   

 

Ainsi que le rappelle justement l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, il ne suffit pas de préserver l’existence de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour garantir le droit de tout justiciable à être jugé dans sa langue.   Encore faut-il modifier substantiellement la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire de manière telle que les juridictions ne puissent plus imposer une procédure en langue néerlandaise aux justiciables francophones.

 

Les bourgmestres non-nommés constatent qu’une nouvelle fois, les partis flamands ont obtenu satisfaction sur leurs demandes (scission de l’arrondissement électoral, non-application de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, absence de protection des droits des francophones par la Communauté française) mais remettent en cause les maigres compensations qui confirmaient quelques droits bien insuffisants des justiciables francophones.

 

A l’évidence, les négociateurs francophones n’ont pas dit la vérité à l’opinion publique.

 

 

Damien Thiéry                                                                        François Van Hoobrouck

Bourgmestre non-nommé                                                        Bourgmestre non-nommé MR-LB

Député fédéral FDF

17:23 Écrit par Jeannine Sarels dans Actualité, politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justiciables francophones, périphérie, bhv |  Facebook |

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