11/09/2011

Proposition de loi francophone: arrondissement judiciaire de BHV

 

Quelle est la position francophone quant à l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ?

 

 

Face au problème récurrent de l’arriéré judiciaire à Bruxelles, essentiellement francophone et en grande partie dû aux obsolètes exigences de bilinguisme pour les magistrats bruxellois, le MR a déposé une proposition de loi cosignée par le PS le CDH et Ecolo, qui concrétise la position exprimée par l’Ordre des Barreaux francophone et germanophone (OBFG) le 18 octobre 2004.

Contrairement à la volonté des partis flamands de scinder territorialement l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ce qui porterait atteinte aux droits linguistiques des justiciables francophones en périphérie bruxelloise, la proposition de loi francophone tend, au contraire, à un dédoublement linguistique du Tribunal de première instance de cet arrondissement.

Quels sont les grands principes de notre proposition :

  • Maintien de l’unité de l’arrondissement judiciaire actuel avec un tribunal de première instance unilingue francophone et l’autre néerlandophone compétent chacun compétent pour tout le ressort de l’arrondissement, en fonction de la langue de la procédure (français ou néerlandais) ;
  • Création d’un critère de rattachement pour la procédure devant l’un ou l’autre tribunal en fonction de la langue utilisée par les parties dans le contexte contentieux ou, à défaut, selon la domiciliation du défendeur, comme dans le régime actuel ;
  • Garantir les droits linguistiques pour les justiciables francophones domiciliés dans Hal-Vilvorde ;
  • Supprimer l’exigence de bilinguisme pour les magistrats bruxellois de première instance étant donné que les tribunaux sont unilingues ;
  • Maintien de l’unité du parquet pour maintenir la cohérence de la politique criminelle

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