Didier Reynders accuse Paul Magnette de populisme (vidéos)

Répondant aux questions de Fabrice Grosfilley, ce matin sur Bel RTL, Didier Reynders n'a pas été tendre envers Paul Magnette, après les attaques de ce dernier contre l'Europe. Il l'a taxé de "populisme".

13 Janvier 2012 09h13

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Les bourgmestres non-nommés ne baissent pas les armes

Belga

Mis en ligne le 13/01/2012

la peur de l’étiquette francophone

LAMENSCH,MICHELLE

Page 24

Jeudi 8 décembre 2011

FrancophonieL’APFF présente au Forum sur les minorités, de l’ONU, à Genève

entretien

Les 29 et 30 novembre, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) a participé, à Genève, à la quatrième session du Forum sur les questions relatives aux minorités du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

Il s’agissait pour elle d’assurer le suivi de la plainte pour « non-respect des droits culturels et du statut de minorité des Francophones de Flandre » introduite auprès du comité, le 21 avril.

L’APFF dénonce le fait que la Flandre ait obtenu, via la Cour d’arbitrage, que la Communauté française ne puisse plus subsidier des activités culturelles enterre flamande, tout en refusant de les subsidier elle-même. Edgar Fonck, directeur de l’APFF (avec Marcel Bauwens), s’explique sur les raisons de la plainte.

Qu’avez-vous fait à Genève ?

En margede l’examen périodique universel de la Belgique devant l’ONU, en mai, nous avions été interpellés par le fait que le député FDF Damien Thiéry, avait trouvé étrange que le ministre des Affaires étrangères (à l’époque, Steven Vanackere CD&V), n’ait pas fait mention des problèmes de la minorité francophone de Flandre. Ceci a motivé notre plainte à l’ONU, qui invite la société civile à participer activement à la défense des droits de l’homme, au cours du Forum des minorités. Il était consacré, cette année, aux femmes en situation de minorité. Nous avons été accrédités. Et nous y sommes allés, pour faire nos classes… Nous nous sommes retrouvés aux côtés de représentants de la société civile, d’une vingtaine d’experts et de délégations des différents pays. À ma droite, j’avais la représentante des Etats-Unis ! Ce Forum est très intéressant car chaque participant peut dire ce qu’il pense.

Où en est votre plainte ?

Nous n’avons pas de réponse.Notre procédure est « judiciaire ». Elle sera longue, plusieurs comités doivent l’accepter mais, en cas de succès, les experts peuvent condamner la Belgique… Nous allons prendre rendez-vous avec tous les pays qui se sont inquiétés – dans les rapports ! – de la situation en Belgique, lors de l’examen périodique universel de notre pays : Etats-Unis, Russie, Inde, Tchéquie, Slovénie, Mexique, Argentine, Ouzbékistan, Hongrie, Belarus, etc.

La Belgique ne pourra plus continuer éternellement à opposer à l’ONU, comme le ministre Vanackere l’a fait, qu’il n’existe pas chez nous de consensus sur la notion de minorité… La Belgique a d’ailleurs promis de faire un rapport intermédiaire sur la question dans deux ans… Nous serons prêts. Nous ne nous laisserons plus bluffer par un rapport…

Vous évoquez un génocide culturel silencieux. C’est très fort…

En Flandre,les francophones ne peuvent pas ouvrir leurs écoles comme ils le souhaitent. Ils peuvent organiser une soirée culturelle dans l’arrière-salle d’un restaurant mais s’ils veulent avoir des conférenciers de renom ou monter une troupe de théâtre, il leur faut des moyens financiers supérieurs. Les locaux communaux sont accessibles aux représentants de toutes les cultures, sauf aux francophones.

Qui vous soutient ?

Un mécénat vieillissant francophone, entré en action lors de la fixation de la frontière linguistique.Cela fait 50 ans !

N’y a-t-il pas de relève ?

C’est de plus en plus difficile.Dès qu’il y a un annuaire des membres, il y a une réelle crainte auprès des jeunes des professions libérales, médecins, avocats, etc. Quasi-personne dans la vie active ne souhaite se retrouver avec une étiquette francophone… Il faut vraiment avoir envie de défendre une cause pour s’afficher en tant que francophone en Flandre. « Exploration du Monde » a dû plier bagage à Gand. Les gens étaient accueillis par des extrémistes. Or, ils veulent avoir la paix. Il y a donc discrimination. D’où l’utilité de la convention cadre, qui englobe les aspects administratifs et culturels de la présence francophone en Flandre.

apff

L’Association

pour la Promotion de la Francophonie en Flandre compte 600 membres, à Gand, Renaix, Anvers, dans les Fourons, le Limbourg, le long de la côte et en périphérie. Elle est née, il y a une quinzaine d’années, quand « Exploration du Monde » a dû cesser ses activités, sous la menace d’extrémistes flamingants. L’APFF sert de relais à 70 associations culturelles francophones.

• En bref : G. Verhofstadt croit en l'avenir de l'euro

   

  • Guy Verhofstadt (Open VLD), invité de Matin Première (H. de Ghellinck)

  Guy Verhofstadt, qui dirige le groupe libéral a parlement européen, explique à la RTBF qu'il veut qu'on fasse un grand pas en avant vers une union économique et monétaire. Cela ne se fera que grâce à un transfert massif de compétences des Etats membres vers le niveau européen.

  Et aussi

  • L'enfer promis à la Grèce en cas de retour à la drachme
  • Notre dossier sur l'euro et la crise

  Le député européen Open Vld Guy Verhofstadt, qui a été Premier ministre de 1999 à 2008, c’est-à-dire au moment de l’introduction de l’euro, dit ne pas du tout douter de l’avenir de la monnaie unique, interrogé par Hervé de Ghellinck : "Même si les hommes politiques européens hésitent encore à prendre des décisions, ils seront obligés de faire des réformes très profondes en 2012 pour établir cette Europe économique, fiscale et politique. Aujourd’hui, d’un côté on a la monnaie unique, qui fonctionne bien, et de l’autre côté on continue avec 17 gouvernements, 17 ministres des Finances, 17 marchés obligataires différents, bref : 17 politiques différentes. Voilà le problème, ce qu’on demande au niveau des marchés, c’est qu’on crée cette union économique et fiscale qui peut fonctionner parallèlement avec l’union monétaire. C’est ça la vraie crise autour de l’euro, qu’on ne pourra résoudre qu’avec un transfert massif de nouvelles compétences des Etats membres vers le niveau européen. Avec le dos au mur, on n’a pas d’autre choix. C’est ça ou la disparition de l’euro. Et il n’y a personne qui veut la disparition de l’euro. Certainement pas l’Allemagne, qui a profité de l’existence de l’euro avec des prestations économiques spectaculaires".

  La BCE doit faire pression sur les hommes politiques

  Pour Guy Verhofstadt, des pays comme les Pays-Bas, la Pologne, l'Italie ou la Belgique doivent absolument faire contrepoids au duo franco-allemand Sarkozy-Merkel qui se montre trop intergouvernemental.

  Pour le moment, la Banque centrale européenne stabilise la zone euro en injectant massivement des liquidités dans les banques européennes, en achetant des bons d’Etat des pays en difficultés, explique Guy Verhofstadt, "mais on ne peut pas continuer comme ça". La Banque centrale européenne "doit garder la pression sur les hommes politiques pour qu’ils prennent les décisions. C’est maintenant aux hommes politiques de faire un pas en avant dans l’intégration européenne".

  Pour Guy Verhofstadt, les politiques d’austérité dans les pays européens sont "nécessaires parce que des dettes publiques gigantesques ont été créées pendant la crise en 2008", mais en même temps il faut créer de la croissance. Et la meilleure façon, "c’est de créer un marché obligataire unique qui peut attirer l’épargne des autres parties du monde : la chine, le Brésil, le Moyen-Orient".

  Guy Verhofstadt se montre plutôt optimiste face à l’arrivée du Danemark, dirigé par une coalition majoritairement pro-européenne, à la présidence de l'Union européenne. Mais il ne faudrait pas pour autant attendre les consultations populaires annoncées dans ce pays sur sa participation à l'ensemble des politiques européennes: "On n'a pas le temps d'attendre l'entrée des Danois, il faut avancer avec le Benelux, l'Italie, la France, l'Allemagne, etc, pour créer cette union économique et fiscale", conclut-il.

  A.L. avec H. de Ghellinck

Bonjour Madame SARELS,

Recevez nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2012.

Merci pour votre courrier postal signalant votre passage du FDF au MR. Nous comprenons parfaitement et soutenons votre décision.

Olivier MAINGAIN aurait dû attendre d'être écarté du cartel ( décision inévitable qui attendait le MR ) car il fallait bien, du coté francophone, éliminer "un vilain petit canard".  Maintenant, dans beaucoup d'esprits (NL & FR), il est classé comme soutenant des thèses 'extrémistes' au même titre que Bart De Wever.

Or, c'est un homme pourtant réaliste mais dont le 'fonds de commerce' est limité, même s'il doit (plus que mérite) être défendu.

Le cas de Wemmel est certes particulier.

J'ose dire [ même en tant qu'agnostique ] que "l'église est encore au milieu du village"...avec une liste tirée par Christian ANDRIES.

Il ne faudrait toutefois pas :

- que les droits de la "majorité francophone locale" continuent, dans les faits, a être bafoués par la Vlaamse Gemeenschap ( <=>  mesquineries coûteuses )

- que la scission de BHV ( plans juridique et électoral ) soit appliquée 'à la sauce flamande'

- que Wemmel finisse en monnaie d'échange contre un "couloir Rhodanien" ( l'idée a déjà été émise par une élue francophone : je dis 'NON' !).

Je ne vois qu'une solution : une région Bruxelloise étendue à son "hinterland économique" avec une formule respectant droit du sol & droit des personnes.

Beaucoup d'économistes de tous bords ont déjà prouvé cette nécessité....qui reviendrait à transformer tout le Brabant ( Flamand & Wallon ) ainsi que BXL 19 communes en une région bilingue.

Mais la logique semble déplaire à trop de politiciens !

Cordialement,

BOUET -DUSART (Michel & Dina )

Voici  la réponse à la question que j’ai posée le 3 décembre 2011 lors du Congrès de participation du Mouvement Réformateur,  la question concerne  la vie associative et culturelle pour les francophones dans les communes à facilités comme Wemmel.

La  réponse de Monsieur  Charles  Michel est la suivante :

L’art. 30 de la constitution belge garantit la liberté dans l’emploi des langues en ce qui concerne les relations privées et commerciales.  Les négociateurs ont donc suivi le même raisonnement que celui qui a prévalu lors des discussions relatives au sort réservé à la circulaire « Peeters » il a, en effet été décidé de se référer à la loi actuelle et à la jurisprudence récente, favorable aux francophones.  Sur cette base, la Flandre, en maintenant la circulaire, persiste dans l’illégalité.  En modifiant la loi, on aurait, en revanche, entériné, la logique Peeters dans la loi.

Suivant cette même logique, il convient de considérer que c’est en total mépris de la Constitution que les administrations communales flamandes tentent de contester l’usage du français en périphérie comme, par exemple, celle de Grimbergen qui s’est «  illustrée » récemment en invitant les commerçants à dénoncer l’utilisation d’une autre langue que le néerlandais.

Afin de lutter contre de telles violations des droits fondamentaux des francophones, l’accord scellant  la sixième réforme de l’Etat a prévu que le Parlement établisse un rapport sur l’état des lieux des dispositifs existants en ce qui concerne la lutte contre toutes les discriminations, dont la protection des minorités nationales, formulée dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, le Groupe de travail de la Conférence interministérielle de Politique Etrangère continuera à étudier si un accord peut être trouvé sur une définition du concept de « minorité ».

Le  protocole  n° 12 à la Convention Européenne de sauvegarde des  Droits de l’Homme constitue un instrument qu’il serait utile de ratifier pour parfaire notre édifice juridique de protection des droits fondamentaux

Chers  amis, chers électeurs  FDF-MR,

Vous avez probablement lu dans la presse -"le Soir"-  (page sur la périphérie) - que je souhaitais me trouver sur une liste commune, liste tirée par  Christian Andries, notre actuel  Bourgmestre et qui s'intitulera ( IC+LB) et composée de la liste francophone IC  ou intérets communaux (FDF,PS,ECOLO,CDH)  et de la liste LB  avec une majorité d'indépendants et de MR francophones à connotation  bilingue.

Mon Président de parti- le FDF- ne m'a pas autorisé de prendre place en tant que FDF sur la liste électorale( IC+LB) liste commune et pluripartite du Bourgmestre. Mais il aurait souhaité me voir chef de file et tirer une liste FDF pure et simple à Wemmel, ce que j'ai refusé, étant donné la situation particulière de Wemmel,où il est nécessaire de s'unir, tous partis confondus, pour bien gérer la commune et défendre les droits des francophones avec un Bourgmestre francophile  qui utilise toute sa diplomatie dans ses relations avec les autorités de tutelle flamandes.

Il était hors de question de faire une liste dissidente  qui  aurait pris des voix à la liste commune du Bourgmestre et aurait favorisé la venue d'un échevin flamand supplémentaire au Collège.  Je pense que Monsieur le Président Olivier Maingain a voulu maintenir ses positions générales en dépit d'une situation particulière  où l'union fait la force et où  c'est pourtant bien l'exception qui fait la règle.

Malgré le divorce entre le FDF et le MR des liens se sont créés au-delà des liens politiques et à défaut d'être une FDF isolée, j'irai donc sur la liste du Bourgmestre  en tant que MR en gardant mes priorités pour les francophones d'une commune qui doit se battre pour sauvegarder ses facilités malgré le  confédéralisme qui essayera dans les années qui viennent de faire sa place petit à petit.  Bien que nous en sommes à la 6ème réforme de l'Etat, nous n'en sommes pas à la dernière. 

Je ne suis pas la seule à avoir glissé vers le MR:  D'autres mandataires  FDF dont je ne citerai pas de noms, sont passés progressivement au MR aussi bien en périphérie qu'à Bruxelles tout en gardant leurs priorités pour les francophones.

Je terminerai cette explication et cette motivation que je vous devais, à vous électeurs qui m'ont donné vos voix en 2006.  J'espère pouvoir vous satisfaire pour 2012.  Joyeuses fêtes et tous mes bons voeux de bonheur pour l'année qui vient.  Bien  à vous

Jeannine  Sarels, Conseillère  communale

1

Argumentaire - MR

Réforme des pensions

En application de l’accord de gouvernement, certains éléments du système de

retraite seront modifiés. Une série de mesures ont déjà été votées au Parlement ce 22

décembre et d’autres feront l’objet d’une concertation d’ici mars 2012.

La volonté du Gouvernement est, eu égard à l'augmentation de l'espérance de vie

et conformément aux recommandations européennes, de prolonger la durée de certaines

carrières en harmonisant les régimes particuliers existants dans les secteurs public et

salarié sur le régime général de pension des travailleurs salariés.

Il est évident pour tout le monde que le financement des régimes de pensions n’est

plus possible sans une réforme importante qui met tout le monde à contribution

.

Il y

va du maintien des régimes de solidarité de notre sécurité sociale.

Ces modifications :

-

n'ont pas d'effet rétroactif ;

-

s'appliqueront au plus tôt au 1er Janvier 2013 ;

-

concernent principalement les conditions de carrière (âge et durée) auxquelles le

travailleur peut partir anticipativement à la pension.

1. Augmentation de l’âge de la retraite et de l’exigence minimale de carrière

commune aux deux secteurs

Date Âge minimum Carrière Exceptions carrières longues

2012 60 35 /

2013 60 et demi 38 60 ans si 40 années de carrière

2014 61 39 60 ans si 40 années de carrière

2015 61 et demi 40 60 ans si 41 années de carrière

61 ans si 40 années de carrière

2016 62 40 60 ans si 42 années de carrière

61 ans si 41 années de carrière

2

a. Régimes spéciaux du secteur privé



Mineurs, marins et aviateurs de l'aviation civile

-

à l’avenir, la pension sera basée sur 45 années de service et non plus sur une

fraction de carrière plus favorable ;

-

ces travailleurs qui ont atteint 55 ans au 31 décembre 2011 ne connaissent aucune

modification de leur régime de pension ;

-

un arrêté-royal déterminera les dispositions transitoires pour ces travailleurs qui ont

moins de 55 ans au 31 décembre 2011 ;

-

une concertation devra se tenir en vue de l’adoption de cet arrêté-royal.



Journalistes professionnels

-

ces travailleurs qui ont atteint 55 ans au 31 décembre 2011 ne connaissent aucune

modification de leur régime de pension ;

-

les droits de pension accumulés avant 55 ans restent acquis ;

-

les règles de calcul actuelles régiront encore le calcul de la pension afférente aux

périodes prestées avant le 1

er janvier 2012 ;

-

des mesures transitoires peuvent être prévues par arrêté-royal afin d’apporter les

nécessaires corrections au système actuel qui, selon plusieurs études, est

déficitaire.

Le MR plaide pour que cet arrêté royal fasse l’objet d’une concertation afin de rendre ce

système pérenne pour l’avenir.

b. Pensions des travailleurs du secteur public

Les périodes de travailleurs salariés et/ou indépendants sont retenues pour établir la

condition de carrière mentionnée dans le tableau ci-dessus.

Cette nouvelle règle générale s'applique aux personnes ayant une carrière dans une

fonction administrative pour laquelle la pension est calculée sur la base de la règle

du1/60

ème tantième.

Ces fonctions existent dans toutes les administrations fédérales (SPF et SPP), les

ministères des communautés et des régions, les collectivités locales (villes et communes,

CPAS, intercommunales, provinces), les entreprises publiques.



Exceptions

Les exceptions «

carrières longues » sont reprises ci-dessus. Concrètement cela signifie

qu’en 2014, un travailleur qui compte 40 années de carrière peut obtenir une pension

anticipée à 60 ans (auparavant 35 ans de carrière).

Les nouvelles règles ne portent pas préjudice aux

âges préférentiels de mise à la

pension prévus pour le personnel roulant de la SNCB, pour la police intégrée et pour les

militaires.

3



Tantièmes avantageux

En ce qui concerne les régimes dont le tantième est différent de 1/60

e, un arrêté-royal

délibéré en Conseil des Ministres devra être adopté avant le 1

er mars 2012 et fixera les

dérogations et les modalités d’allongement de la carrière de 60 à 62 ans.

Cela laisse donc encore un espace à la négociation. Le MR y tient fortement car tous les

travailleurs concernés méritent d’être écoutés.

Ces régimes plus avantageux regroupent :

-

1/48e ou moins : voir ci-dessous

-

1/50e : services actifs à la douane, pompiers, Bpost,...

-

1/55e : personnel de l’enseignement, travailleurs non mobiles SNCB

Historiquement existent, dans le secteur public, un certain nombre de tantièmes plus

avantageux qui permettent d’atteindre la condition de carrière plus rapidement :

-

1/20e : cultes

-

1/30e : magistrature, professeurs d’université, cultes

-

1/35e : appareil judiciaire

Ces tantièmes sont portés à 1/48

e, la condition de carrière étant dès lors atteinte après 36

ans.

Pour les Bourgmestres et Echevins, la condition de carrière passe également à 36 ans,

contre 20 ans antérieurement.

Pour les personnes qui ont atteint 55 ans au 1

er janvier 2012, la méthode actuelle de

calcul est maintenue.



Remplacement du salaire moyen des 5 dernières années de service pour le

calcul de la pension par les 10 dernières années

Dans tous les régimes du secteur public, dès le 1

er Janvier 2012, le calcul de la pension

sera basé sur le salaire moyen des dix dernières années de service.

Les personnes qui ont atteint 50 ans au 1

er janvier 2012 conservent l’actuelle méthode de

calcul, à savoir le salaire moyen des 5 dernières années.

2. Autres mesures contenues dans l’accord gouvernemental



Réforme du système des pensions de survie

Une réforme de pensions de survie est nécessaire car, dans certains cas, cette

« pension » constitue un piège à l'emploi vu les limitations de revenus autorisés pour la

conserver.

De nombreuses associations réclament des modifications légales à ce niveau.

4

Il y a lieu, aussi, d’adapter le système à l'évolution de la société, notamment en incluant

les personnes en cohabitation légale.

L’accord de gouvernement prévoit donc que les personnes qui perdent leur conjoint

recevront une « allocation de transition » dont la durée sera fonction de l’âge, du nombre

d’enfants et du nombre d’années de cohabitation légale ou de mariage.

A l’échéance de l’allocation de transition et en l’absence d’emploi, un droit au chômage

sera ouvert immédiatement, sans période d’attente, avec un accompagnement précoce et

adapté.

Afin d’assurer une transition entre l’ancien et le nouveau régime, le Gouvernement

prévoira que la pension de retraite des personnes ayant atteint 30 ans au 1

er janvier 2012

sera, en cas de décès du conjoint, majorée à concurrence du montant qu’elles auraient

reçu dans la cadre du régime actuel des pensions de survie.

Cela signifie clairement que les 600.000 personnes qui bénéficient actuellement d'une

pension de survie ne connaîtront

aucune modification de leur statut.

Par ailleurs, aucune diminution du montant de la pension de survie n'est prévue.

Les règles de cumul entre une pension de survie et un revenu professionnel seront

assouplies pour lutter contre les pièges à l’emploi.

Cette réforme, inscrite dans l'accord de gouvernement, n'est pas encore mise en oeuvre.



Pensions des Parlementaires

Les députés et sénateurs bénéficient actuellement d’un régime de pension avantageux

basé sur un tantième de 1/30

e. Cela signifie qu’ils présentent une carrière complète après

20 ans de mandats.

Les parlementaires ont mis en place un groupe de travail sur la réforme de leur système

de pension. L’objectif est de modifier le système pour se mettre en conformité avec les

mesures de révision des pensions formulées par le gouvernement. Le calcul de la pension

sur un tantième de 1/48

e est envisagé pour porter, comme pour les bourgmestres et

échevins, la carrière complète à 36 ans.



Revenus autorisés avant et après l’âge légal de la pension

Le MR se bat depuis de nombreuses années pour libérer le travail des pensionnés et

supprimer le plafond de revenu. Nous avons obtenu des avancées significatives dans ce

domaine.

En termes de revenus autorisés, l’âge reste le facteur déterminant.

Avant 65 ans

Le régime actuel est maintenu. La sanction deviendra proportionnelle au dépassement

alors qu’actuellement au-delà de 15 % de dépassement, la pension est suspendue.

Enfin, le plafond de revenu sera désormais indexé.

5

Après 65 ans

En matière de travail autorisé, les pensionnés subissent diverses discriminations : la

limitation des revenus autorisés, le traitement fiscal du cumul entre une pension et un

revenu professionnel, la réduction de l’abattement pour pension ou encore la sanction en

cas de dépassement.

Actuellement, la réduction d’impôt dont les retraités bénéficient s'élève à 1.781,29 €.

Lorsque le titulaire d'une pension bénéficie d'autres revenus, le montant de cette réduction

est diminué en fonction du rapport entre le montant net de la pension et le montant global

du revenu net. Il s'ensuit une taxation importante vu le caractère dégressif de la réduction

d'impôt.

Ce régime est inéquitable et injuste car le titulaire d'une pension qui souhaite compléter

son revenu en exerçant une activité professionnelle autorisée est victime d'une

discrimination par rapport à un autre retraité dont la pension est supérieure, mais qui

n'exerce aucune activité autorisée. À revenu brut égal, ce dernier percevra un revenu net

supérieur.

Suite aux négociations gouvernementales, le plafond de revenus professionnels autorisés

sera supprimé pour les personnes qui atteignent 42 ans de carrière en 2013.

Fiscalement, à partir d’un revenu annuel de 33.000 € bruts, la réduction d’impôt pour

revenus de remplacement sera dégressive.

Pour les personnes qui n’atteignent pas la condition de carrière, l’actuel plafond de

revenus, qui sera désormais indexé, sera maintenu, mais la sanction sera proportionnelle

au dépassement.

Les textes légaux relatifs à ces mesures nouvelles qui entreront en vigueur le 1

er janvier

2013 ne sont pas encore établis.



Mesures concernant les 2e et 3e piliers

Dans le cadre des négociations interprofessionnelles, le Gouvernement invitera les

partenaires sociaux à consolider le 1

er pilier et à envisager une généralisation d’un 2e

pilier ou d’un 1

er pilier bis, en priorité pour ceux qui n’ont pas accès au 2e pilier.

Ces mesures doivent renforcer la pension d’un maximum de nos concitoyens qui ne

bénéficient pas de pensions complémentaire du type 2

e pilier.

Le Gouvernement évaluera la règle fiscale des 80% afin d’en identifier les effets pervers

(gonflement de la rémunération de fin de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus

élevé, erreur de calcul due à une mauvaise évaluation du montant de la pension légale en

cas de carrière mixte…) et de les éviter.

Les cotisations versées pour une pension du 2

e pilier ne pourront être déduites

fiscalement (dans le cadre de la règle des 80%) que si elles donnent droit à une pension

complémentaire qui, cumulée à la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension

publique maximale.

6

Les taux d’imposition du 2

e pilier constitué sur la base de contributions patronales seront

revus : 20% à 60 ans, 18% à 61 ans, 16,5% de 62 à 64 ans et 10% à 65 ans, contre

16,5% de 60 à 64 ans et 10% à 65 ans aujourd’hui. L’intention est que le 2

e pilier ne soit

pas un incitant à quitté prématurément le marché du travail.

Les réductions d’impôt sur les 2

e et 3e piliers qui sont actuellement calculées sur la base

d’un taux moyen spécial le seront désormais sur la base d’un taux de 30% pour tous les

contribuables, quel que soit leur niveau de revenu. Cette mesure sera d’application dès le

1

er janvier 2012.

Pour plus d’informations :

mr@mr.be

1

Il y

va du maintien des régimes de solidarité de notre sécurité sociale.

Ces modifications :

-

n'ont pas d'effet rétroactif ;

-

s'appliqueront au plus tôt au 1er Janvier 2013 ;

-

concernent principalement les conditions de carrière (âge et durée) auxquelles le

travailleur peut partir anticipativement à la pension.

1. Augmentation de l’âge de la retraite et de l’exigence minimale de carrière

commune aux deux secteurs

Date Âge minimum Carrière Exceptions carrières longues

2012 60 35 /

2013 60 et demi 38 60 ans si 40 années de carrière

2014 61 39 60 ans si 40 années de carrière

2015 61 et demi 40 60 ans si 41 années de carrière

61 ans si 40 années de carrière

2016 62 40 60 ans si 42 années de carrière

61 ans si 41 années de carrière

2

a. Régimes spéciaux du secteur privé



Mineurs, marins et aviateurs de l'aviation civile

-

à l’avenir, la pension sera basée sur 45 années de service et non plus sur une

fraction de carrière plus favorable ;

-

ces travailleurs qui ont atteint 55 ans au 31 décembre 2011 ne connaissent aucune

modification de leur régime de pension ;

-

un arrêté-royal déterminera les dispositions transitoires pour ces travailleurs qui ont

moins de 55 ans au 31 décembre 2011 ;

-

une concertation devra se tenir en vue de l’adoption de cet arrêté-royal.



Journalistes professionnels

-

ces travailleurs qui ont atteint 55 ans au 31 décembre 2011 ne connaissent aucune

modification de leur régime de pension ;

-

les droits de pension accumulés avant 55 ans restent acquis ;

-

les règles de calcul actuelles régiront encore le calcul de la pension afférente aux

périodes prestées avant le 1

er janvier 2012 ;

-

des mesures transitoires peuvent être prévues par arrêté-royal afin d’apporter les

nécessaires corrections au système actuel qui, selon plusieurs études, est

déficitaire.

Le MR plaide pour que cet arrêté royal fasse l’objet d’une concertation afin de rendre ce

système pérenne pour l’avenir.

b. Pensions des travailleurs du secteur public

Les périodes de travailleurs salariés et/ou indépendants sont retenues pour établir la

condition de carrière mentionnée dans le tableau ci-dessus.

Cette nouvelle règle générale s'applique aux personnes ayant une carrière dans une

fonction administrative pour laquelle la pension est calculée sur la base de la règle

du1/60

ème tantième.

Ces fonctions existent dans toutes les administrations fédérales (SPF et SPP), les

ministères des communautés et des régions, les collectivités locales (villes et communes,

CPAS, intercommunales, provinces), les entreprises publiques.



Exceptions

Les exceptions «

carrières longues » sont reprises ci-dessus. Concrètement cela signifie

qu’en 2014, un travailleur qui compte 40 années de carrière peut obtenir une pension

anticipée à 60 ans (auparavant 35 ans de carrière).

Les nouvelles règles ne portent pas préjudice aux

âges préférentiels de mise à la

pension prévus pour le personnel roulant de la SNCB, pour la police intégrée et pour les

militaires.

3



Tantièmes avantageux

En ce qui concerne les régimes dont le tantième est différent de 1/60

e, un arrêté-royal

délibéré en Conseil des Ministres devra être adopté avant le 1

er mars 2012 et fixera les

dérogations et les modalités d’allongement de la carrière de 60 à 62 ans.

Cela laisse donc encore un espace à la négociation. Le MR y tient fortement car tous les

travailleurs concernés méritent d’être écoutés.

Ces régimes plus avantageux regroupent :

-

1/48e ou moins : voir ci-dessous

-

1/50e : services actifs à la douane, pompiers, Bpost,...

-

1/55e : personnel de l’enseignement, travailleurs non mobiles SNCB

Historiquement existent, dans le secteur public, un certain nombre de tantièmes plus

avantageux qui permettent d’atteindre la condition de carrière plus rapidement :

-

1/20e : cultes

-

1/30e : magistrature, professeurs d’université, cultes

-

1/35e : appareil judiciaire

Ces tantièmes sont portés à 1/48

e, la condition de carrière étant dès lors atteinte après 36

ans.

Pour les Bourgmestres et Echevins, la condition de carrière passe également à 36 ans,

contre 20 ans antérieurement.

Pour les personnes qui ont atteint 55 ans au 1

er janvier 2012, la méthode actuelle de

calcul est maintenue.



Remplacement du salaire moyen des 5 dernières années de service pour le

calcul de la pension par les 10 dernières années

Dans tous les régimes du secteur public, dès le 1

er Janvier 2012, le calcul de la pension

sera basé sur le salaire moyen des dix dernières années de service.

Les personnes qui ont atteint 50 ans au 1

er janvier 2012 conservent l’actuelle méthode de

calcul, à savoir le salaire moyen des 5 dernières années.

2. Autres mesures contenues dans l’accord gouvernemental



Réforme du système des pensions de survie

Une réforme de pensions de survie est nécessaire car, dans certains cas, cette

« pension » constitue un piège à l'emploi vu les limitations de revenus autorisés pour la

conserver.

De nombreuses associations réclament des modifications légales à ce niveau.

4

Il y a lieu, aussi, d’adapter le système à l'évolution de la société, notamment en incluant

les personnes en cohabitation légale.

L’accord de gouvernement prévoit donc que les personnes qui perdent leur conjoint

recevront une « allocation de transition » dont la durée sera fonction de l’âge, du nombre

d’enfants et du nombre d’années de cohabitation légale ou de mariage.

A l’échéance de l’allocation de transition et en l’absence d’emploi, un droit au chômage

sera ouvert immédiatement, sans période d’attente, avec un accompagnement précoce et

adapté.

Afin d’assurer une transition entre l’ancien et le nouveau régime, le Gouvernement

prévoira que la pension de retraite des personnes ayant atteint 30 ans au 1

er janvier 2012

sera, en cas de décès du conjoint, majorée à concurrence du montant qu’elles auraient

reçu dans la cadre du régime actuel des pensions de survie.

Cela signifie clairement que les 600.000 personnes qui bénéficient actuellement d'une

pension de survie ne connaîtront

aucune modification de leur statut.

Par ailleurs, aucune diminution du montant de la pension de survie n'est prévue.

Les règles de cumul entre une pension de survie et un revenu professionnel seront

assouplies pour lutter contre les pièges à l’emploi.

Cette réforme, inscrite dans l'accord de gouvernement, n'est pas encore mise en oeuvre.



Pensions des Parlementaires

Les députés et sénateurs bénéficient actuellement d’un régime de pension avantageux

basé sur un tantième de 1/30

e. Cela signifie qu’ils présentent une carrière complète après

20 ans de mandats.

Les parlementaires ont mis en place un groupe de travail sur la réforme de leur système

de pension. L’objectif est de modifier le système pour se mettre en conformité avec les

mesures de révision des pensions formulées par le gouvernement. Le calcul de la pension

sur un tantième de 1/48

e est envisagé pour porter, comme pour les bourgmestres et

échevins, la carrière complète à 36 ans.



Revenus autorisés avant et après l’âge légal de la pension

Le MR se bat depuis de nombreuses années pour libérer le travail des pensionnés et

supprimer le plafond de revenu. Nous avons obtenu des avancées significatives dans ce

domaine.

En termes de revenus autorisés, l’âge reste le facteur déterminant.

Avant 65 ans

Le régime actuel est maintenu. La sanction deviendra proportionnelle au dépassement

alors qu’actuellement au-delà de 15 % de dépassement, la pension est suspendue.

Enfin, le plafond de revenu sera désormais indexé.

5

Après 65 ans

En matière de travail autorisé, les pensionnés subissent diverses discriminations : la

limitation des revenus autorisés, le traitement fiscal du cumul entre une pension et un

revenu professionnel, la réduction de l’abattement pour pension ou encore la sanction en

cas de dépassement.

Actuellement, la réduction d’impôt dont les retraités bénéficient s'élève à 1.781,29 €.

Lorsque le titulaire d'une pension bénéficie d'autres revenus, le montant de cette réduction

est diminué en fonction du rapport entre le montant net de la pension et le montant global

du revenu net. Il s'ensuit une taxation importante vu le caractère dégressif de la réduction

d'impôt.

Ce régime est inéquitable et injuste car le titulaire d'une pension qui souhaite compléter

son revenu en exerçant une activité professionnelle autorisée est victime d'une

discrimination par rapport à un autre retraité dont la pension est supérieure, mais qui

n'exerce aucune activité autorisée. À revenu brut égal, ce dernier percevra un revenu net

supérieur.

Suite aux négociations gouvernementales, le plafond de revenus professionnels autorisés

sera supprimé pour les personnes qui atteignent 42 ans de carrière en 2013.

Fiscalement, à partir d’un revenu annuel de 33.000 € bruts, la réduction d’impôt pour

revenus de remplacement sera dégressive.

Pour les personnes qui n’atteignent pas la condition de carrière, l’actuel plafond de

revenus, qui sera désormais indexé, sera maintenu, mais la sanction sera proportionnelle

au dépassement.

Les textes légaux relatifs à ces mesures nouvelles qui entreront en vigueur le 1

er janvier

2013 ne sont pas encore établis.



Mesures concernant les 2e et 3e piliers

Dans le cadre des négociations interprofessionnelles, le Gouvernement invitera les

partenaires sociaux à consolider le 1

er pilier et à envisager une généralisation d’un 2e

pilier ou d’un 1

er pilier bis, en priorité pour ceux qui n’ont pas accès au 2e pilier.

Ces mesures doivent renforcer la pension d’un maximum de nos concitoyens qui ne

bénéficient pas de pensions complémentaire du type 2

e pilier.

Le Gouvernement évaluera la règle fiscale des 80% afin d’en identifier les effets pervers

(gonflement de la rémunération de fin de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus

élevé, erreur de calcul due à une mauvaise évaluation du montant de la pension légale en

cas de carrière mixte…) et de les éviter.

Les cotisations versées pour une pension du 2

e pilier ne pourront être déduites

fiscalement (dans le cadre de la règle des 80%) que si elles donnent droit à une pension

complémentaire qui, cumulée à la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension

publique maximale.

6

Les taux d’imposition du 2

e pilier constitué sur la base de contributions patronales seront

revus : 20% à 60 ans, 18% à 61 ans, 16,5% de 62 à 64 ans et 10% à 65 ans, contre

16,5% de 60 à 64 ans et 10% à 65 ans aujourd’hui. L’intention est que le 2

e pilier ne soit

pas un incitant à quitté prématurément le marché du travail.

Les réductions d’impôt sur les 2

e et 3e piliers qui sont actuellement calculées sur la base

d’un taux moyen spécial le seront désormais sur la base d’un taux de 30% pour tous les

contribuables, quel que soit leur niveau de revenu. Cette mesure sera d’application dès le

1

er janvier 2012.

Pour plus d’informations :

mr@mr.be

http://www.wemmel.be/file_uploads/3393.pdf?_vs=0_N

ORDRE  DU  JOUR :

http://www.wemmel.be/file_uploads/3395.pdf?_vs=0_N

ORDRE  DU  JOUR :

http://www.wemmel.be/file_uploads/3395.pdf?_vs=0_N

1

5 octobre 2011

ARGUMENTAIRE DU MOUVEMENT

Accord BHV judiciaire :

Les droits des justiciables sont renforcés et protégés

Les droits des francophones sont partout garantis et même renforcés. Des solutions sont

également dégagées afin de lutter contre l’arriéré judiciaire qui paralyse la justice bruxelloise.

En cinq points, voici pourquoi cet accord est positif :

1°

Seul le parquet sera scindé, le siège sera quant à lui dédoublé.

Il y aura un parquet bilingue pour Bruxelles, dirigé par un Procureur du Roi francophone, et

un parquet néerlandophone pour Hal-Vilvorde dirigé par un Procureur du Roi

néerlandophone bilingue.

Pas d’inquiétude, cependant, pour les justiciables francophones du ressort de

l’arrondissement de Hal-Vilvorde. Le droit de se défendre dans sa langue sera bel et bien

respecté !

Lorsque des francophones seront suspectés d’avoir commis une infraction, ces derniers

seront d’office traités par des magistrats francophones bilingues détachés du parquet de

Bruxelles. Ces magistrats francophones représenteront 20 % du cadre du parquet de Hal-

Vilvorde.

2°

Les tribunaux seront dédoublés sur l’ensemble du territoire des 54 communes de

Bruxelles-Hal-Vilvorde.

L’arrondissement judiciaire n’est pas scindé. Le tribunal de première instance francophone, à

l’instar de son pendant néerlandophone, sera compétent sur l’ensemble du territoire des 54

2

communes de BHV. Il en ira de même pour le tribunal de commerce et le tribunal du travail.

Le tribunal de police de Bruxelles est également dédoublé.

Sur le plan pénal, le droit d’être traité dans sa langue est donc absolu tant sur Bruxelles que

sur Hal-Vilvorde.

Sur le plan civil, tous les droits actuels sont préservés et protégés. Les droits en matière de

changement de langue sont maintenus.

Les droits actuels des justiciables, aussi bien francophones dans Hal Vilvorde, que

néerlandophones à Bruxelles, sont ainsi garantis et même renforcés. Les habitants

francophones de la périphérie conservent de la sorte un lien territorial fort avec Bruxelles.

3°

De nouveaux droits en matière de changement de langue et de renvoi vers un

tribunal francophone ont été accordés.

1- Dans l’ensemble du pays, la

procédure de renvoi d’une affaire devant un juge

francophone,

de commun accord entre les parties, est simplifiée et accélérée. Les

parties ne devront plus comparaitre devant le juge mais pourront se contenter de

demander au juge, par une requête conjointe, de renvoyer automatiquement leur

dossier en quinze jours.

2- Dans les 54 communes de BHV,

la comparution volontaire devant le tribunal

francophone est enfin acquise. Deux parties francophones pourront donc directement

se rendre devant un juge francophone ce qui n’était pas possible aujourd’hui.

3- Dans les 6 communes à facilités, le

changement de langue et le renvoi vers

tribunal francophone sont

quasi-automatiques. Le pouvoir d’appréciation du juge

sera désormais soumis au respect de deux critères. Le juge ne pourra plus refuser le

changement de langue que si l’essentiel des pièces de la procédure démontre que la

demande de changement de langue serait abusive ou lorsqu’il apparaît que la langue

entre parties, dans leurs relations de travail, n’est pas celle qui fait l’objet du

changement de langue.

3

4- La commission de modernisation de l’ordre judiciaire examinera la possibilité

d’étendre ce dispositif avantageux à l’ensemble du pays.

5- Dans les cas où un juge refuserait un changement de langue, un droit de recours

direct est offert au justiciable. Afin d’assurer l’objectivité voulue, il sera demandé aux

présidents des tribunaux dédoublés, siégeant au tribunal d’arrondissement, de

décider de manière collégiale sur ces recours. Cette procédure sera plus rapide et

moins coûteuse que l’actuelle procédure devant la Cour de cassation.

4° Lutte contre l’arriéré judiciaire : du renfort p our les tribunaux bruxellois

Le cadre de magistrats de chaque tribunal actuel sera réparti en faveur des francophones, à

hauteur de 80 % et en faveur des néerlandophones à concurrence de 20 % (ratio de 60/40

pour le tribunal de commerce en raison du nombre plus important d’affaires

néerlandophones en la matière). Ceci permettra enfin aux francophones d’être jugés par un

magistrat francophone dans un délai raisonnable. L’exigence de bilinguisme est réduite et

passe de 2/3 à 1/3 et le siège devra être composé d’1/3 de bilingues. Les cadres pourront

donc être beaucoup plus rapidement pourvus qu’aujourd’hui.

5° Les droits renforcés des justiciables seront gar antis dans la Constitution et les lois

spéciales.

L’ensemble des droits en matière d’emploi des langues comme en matière de dédoublement

du siège et de ressort géographique des tribunaux seront garantis par la Constitution et les

lois spéciales.

Aucune modification ne pourra donc intervenir sur ces sujets à l’avenir sans une majorité des

2/3 et majorité dans chaque groupe linguistique. Ceci évitera tout vote d’une communauté

contre l’autre. Pour BHV judiciaire comme pour BHV électoral, la stabilité politique de nos

institutions est donc mise à l’abri des carrousels politiques qui ont paralysé notre pays ces

dernières années.

www.mr.be Mouvement Réformateur 84-86 avenue de la Toison d’Or – 1060 Bruxelles

Pensez à l'environnement. Réfléchissez avant d'imprimer!

La N-VA explose, le divorce MR-FDF profite au PS

Le Grand Baromètre Ipsos - Le Soir - RTL publie ses résultats trimestriels, après avoir sondé la population belge en deux salves: une première durant les négociations et une deuxième, pour la première fois, après l'accord gouvernemental. Voici ses grandes tendances.

On connaît désormais la part du FDF dans les résultats du MR. © photo news

La N-VA explose
Peu de surprise du côté flamand puisque la N-VA conforte son dernier score. Mieux, elle l'explose. Alors qu'elle obtenait 28,4% des voix aux législatives de 2010, la voilà maintenant créditée de 35,1% des intentions de vote. Si la popularité de Bart de Wever reste intact en Flandre, en revanche, dans le sud du pays, on se méfie toujours plus du leader nationaliste. En Wallonie, seuls 7% des sondés souhaiteraient le voir jouer un rôle sur la scène politique. A Bruxelles, ils sont 15%.

En outre, Le chef de la N-VA jouit de la meilleure popularité en Flandre, devant Kris Peeters et... Elio Di Rupo, seul francophone présent dans le classement. Les sondés sont pourtant seulement 29% à estimer qu'il avait sa place comme formateur.

Effondrement du MR en Wallonie
En Wallonie, le PS se maintient au même niveau que lors des élections de juin 2010, de même que le cdH à qui profitent tous deux l'accord de gouvernement. Par contre, le MR s'effondre. Alors que le parti de Charles Michel pointait à 22% avant l'accord, le sondage effectué une fois l'accord conclu ne le crédite plus que de 17,6% des intentions de vote, indiquant peut-être que l'électorat libéral est déçu de ce qu'a obtenu son parti.

Papa indésirable
Côté popularité, c'est le formateur qui décroche la timbale avec 67% des sondés souhaitant le voir jouer un rôle. Il est étonnamment suivi par Guy Verhofstadt qui évolue désormais à l'Europe et par Joëlle Milquet. Tous deux récoltent 50% des voix. Si Bart De Wever suscite le plus gros rejet, Michel Daerden est tout de même la deuxième personnalité la moins désirée (54%), suivi par Didier Reynders (49%).

Le PS profite du divorce MR-FDF
A Bruxelles enfin, le divorce entre MR et FDF profite au PS. Ce dernier est crédité de 26,5% des votes tandis que le MR, dissocié du FDF, ne récolte plus que 17%. En outre, on connait désormais le poids du FDF dans les résultats du MR puisque le parti amarante pèse 8,2% des voix. Ecolo et cdH se maintiennent avec respectivement 12,7 et 10,9% des intentions de vote.

Enfin, parmi les personnalités les plus populaires, on retrouve comme en Wallonie Elio Di Rupo et Guy Verhofstadt. Mais dans la région bruxelloise, c'est son président Charles Picqué qui complète le trio de tête. (vt)

 

 

05/12/11 11h58

De Persgroep

                                                                                          10 mai 2011

                              ARGUMENTAIRE DU MOUVEMENT

Libération conditionnelle de Michelle MARTIN :

Les faits :

Le Tribunal d’Application des Peines (TAP) de Mons décide de rendre libérable sous conditions Michelle Martin, condamnée à 30 ans de réclusion pour son implication dans l’affaire Marc Dutroux, son ex-mari.

Réaction du MR :

Tout en respectant la séparation des pouvoirs, le MR relance son combat pour les peines incompressibles en déposant une proposition de loi à la Chambre.

Arguments MR :

-        Le TAP de Mons n’a fait qu’appliquer la loi. Probablement, est-elle mal faite. Si c’est le cas, c’est aux responsables politiques de la changer. « On ne peux pas en vouloir à la justice qui applique le loi. Il faut en vouloir aux hommes et femmes politiques qui font la loi ».

-        Le MR ne surfe pas sur un évènement tragique. Il profite de cette triste occasion pour relancer une fois encore un très vieux combat : l’instauration des peines incompressibles (des propositions de loi en la matière étaient déposées par Antoine Duquesne en 1996, au beau milieu de l’affaire Dutroux et aujourd’hui, le MR redépose une proposition de loi s’inspirant d’un texte déposé en décembre 2010, lui-même déjà défendu en 2001).

-        Le MR regrette que le débat sur les peines incompressibles soit systématiquement recalé par les partis de gauche.

-        Contrairement à ce que disent les partis de gauche, la mise à disposition du gouvernement ne revient pas une incompressibilité des peines.

Mise à disposition :est une mesure décidée par la juridiction de fond et c’est le ministre de la Justice qui prend la décision de l’activer : quand le condamné arrive au terme de sa peine, le ministre de la justice prend sa décision sur base d’un dossier reprenant l’évolution du condamné pendant son incarcération.

Peine incompressible : serait décidée par le juge du fond et ni le ministre de la justice, ni le tribunal de l’application n’interviendrait pour l’activer. Il s’agit d’une période durant laquelle aucune libération anticipée ne peut intervenir. En quelque sorte, la décision du juge du fond lierait le ministre de la justice ou le tribunal de l’application des peines.

www.mr.be

Grimbergen pousse à la délation des francophones

La commune de Grimbergen appelle à la délation dans le journal communal de décembre. Elle invite à dénoncer les citoyens qui s’expriment et écrivent en français.

30 Novembre 2011 09h05

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                                                                 ARGUMENTAIRE DU MOUVEMENT

Asile et migration : des politiques renforcées. Tout droit s’accompagne d’obligations.

1. Un seul ministre : La politique en matière d’accueil et d’immigration sera mieux intégrée puisqu’un seul ministre (au lieu de deux actuellement : un pour l’immigration un pour l’accueil des demandeurs d’asile) se chargera à l’avenir de l’accueil, de l’asile, du séjour et de la politique de retour des demandeurs d’asile déboutés et des étrangers en situation en illégale

2. Croisement des informations. Cette politique plus cohérente passera par un échange accru d’informations entre les autorités chargées du séjour et de celles en charge de l’accueil : ceci permettra de suivre plus efficacement les demandeurs d’asile, de les localiser (dès lors qu’ils quitteront les centres d’accueil de Fedasil pour dépendre d’un CPAS, on saura plus facilement où ils se trouvent). Ceci permettra l’organisation plus efficace de leur retour sur base volontaire ou forcée le cas échéant.

3. Répartition de l’accueil. Pour lutter plus efficacement contre la saturation du réseau d’accueil, le gouvernement encouragera les communes (en dehors des grandes villes) à prendre en charge l’accueil des demandeurs d’asile ce, sur une base volontaire. A défaut de coopération des communes, le gouvernement pourra adopter un plan de répartition contraignant des demandeurs d’asile, plan qui optera pour l’octroi de l’aide matérielle uniquement. Donc, il n’est pas question de revenir à l’aide financière qui avait été à l’époque une source d’attrait de notre pays pour les demandeurs d’asile

4. Une liste de pays d’origine sûre sera rapidement adoptée pour permettre l’exécution de la loi adoptée la semaine dernière à la Chambre. Les ressortissants de ces pays sûrs ne recevront pas facilement des papiers pour rester en Belgique.

5. Le retour volontaire des demandeurs d’asile sera encouragé et, à défaut de coopération de leur part, le retour forcé sera mieux organisé en utilisant au maximum les places en centre fermé.

6. Expulsion prioritaire des illégaux délinquants : Une attention particulière sera réservée aux délinquants en situation illégale en permettant leur placement en centre fermé pour un renvoi rapide dans leur pays

7. La lutte contre la traite des êtres humains sera renforcée.

8. La nouvelle loi sur le regroupement familial sera appliquée sans réserve Cette loi, à l’initiative du MR, vise à s’assurer que le demandeur du regroupement puisse accueillir les candidats en Belgique dans un logement décent, qu’il dispose de revenus réguliers et en suffisance pour subvenir aux besoins des nouveaux arrivants.

9. La lutte contre les mariages ou cohabitations légales de complaisance sera renforcée notamment à l’aide d’une banque de données qui centralisera toutes les informations pertinentes dans le pays. Ainsi les communes seront mieux à mêmes de détecter les tentatives de fraude.

10. La régularisation du séjour pour raison médicale sera mieux contrôlée pour éviter les abus.

11. Renforcement des conditions pour devenir Belge : les conditions d’acquisition de la nationalité seront revues afin de récompenser celui qui pourra démontrer son intégration à l’issue d’un séjour légal ininterrompu dans notre pays et sa connaissance d’une des trois langues nationales. La participation active à l’économie de notre pays pourra être prise en compte comme facteur d’intégration

Budget  et réformes structurelles 2012-2014 :

Encourager et protéger la Belgique qui travaille

1-     Un assainissement historique

Crédibilité et bonne gestion publique

Pour le MR, il était essentiel que le déficit structurel de la Belgique soit enrayé, sous peine de voir la Belgique connaître un scénario à la grecque. Nous avons donc plaidé pour que soit respecté strictement le pacte de stabilité transmis à l’Europe. Il prévoit une trajectoire ramenant à l’équilibre budgétaire à partir de 2015.

C’est une question de crédibilité pour notre pays sur la scène internationale. Il en va de même à l’égard des marchés et autres agences de notation. C’est aussi l’engagement ferme de stopper la croissance de la dette publique belge. Nous pourrons ainsi consacrer une part plus grande au financement des politiques d’avenir plutôt qu’au remboursement de taux d’intérêt qui ne cessent aujourd’hui d’augmenter. C’est l’application du principe de bonne gestion publique cher aux libéraux.

Pour respecter nos engagements, le budget 2012 prévoit un assainissement record de 11,3 milliards d’euros.

Quatre conditions ont été posées par le MR pour atteindre cet objectif :

1)     Le travail n’est pas un signe extérieur de richesse. Les personnes qui travaillent ou veulent travailler et celles qui ont travaillé toute leur vie doivent être totalement épargnées de nouvelles taxes. Nous avons donc refusé de pénaliser les revenus avec de nouveaux impôts sur les voitures de société des gamme inférieure et moyenne. Pour le MR, il était par ailleurs impératif que l’impôt sur les revenus du travail baisse et que les petites entreprises qui créent de l’emploi soient davantage soutenues. Il fallait aussi préserver notre système d’indexation. La quotité exemptée d’impôt sera donc augmentée et les emplois créés dans les PME, progressivement allégés de leurs charges patronales.

2)     La chasse aux gaspillages, plutôt que l’augmentation des impôts. Toutes les dépenses superflues de l’Etat ont été traquées, ligne par ligne, et supprimées. Près d’1,3 milliard d’euros en 2012, 2 milliards en 2014, ont ainsi été économisés. C’est 3 à 4 fois plus que l’épure du formateur avant les corrections libérales. Autant de moyens qui n’ont dès lors pas dû être recherchés dans une hausse des taxes. L’Etat se serre la ceinture, pas les Belges. Les 11,3 milliards proviennent donc d’abord de réductions de dépenses publiques (42%, pour 34% de recettes et 24% de nouvelles  mesures).

3)     Tout le monde doit participer à l’effort.  Pour le MR, il n’est pas question que le fédéral qui finance la sécurité sociale, la justice, la police soit le seul à faire des économies. Cela aurait conduit à mettre en danger le financement des politiques sociales (soins de santé, pensions, allocations de chômage) et de relance économique et à renforcer la fiscalité sur les classes moyennes et l’épargne des familles. C’était inacceptable pour le MR. Nous avons donc demandé et obtenu que l’effort des autres niveaux de pouvoir soit quadruplé. En 2014, l’entité II rassemblant les régions, communautés et pouvoirs locaux devra donc économiser 5,5 milliards d’euros afin de dégager un surplus budgétaire de 2,5 milliards d’euros.

4)     Un budget mais aussi des réformes structurelles. La réforme de la structure de notre marché du travail est, pour le MR une priorité. Notre taux d’emploi doit être sensiblement augmenté afin de rencontrer les objectifs européens. Pour y parvenir, le MR plaide depuis longtemps pour une réforme du chômage et une réforme des retraites. Il fallait évidemment saisir l’occasion de la mise en place du nouveau gouvernement pour initier ces réformes. C’est désormais chose faite : les systèmes de chômage, les allocations d’attente, les prépensions et les pensions anticipées connaissent des modifications très importantes articulées autour du renforcement de la valeur travail. Notre objectif : mettre plus de personnes au travail et prolonger les carrières jusqu’à l’âge légal de la pension qui reste bien entendu inchangé.

Chasse systématique au gaspillage d’argent public

Le MR a plaidé avec force pour la mise en place d’un budget « base zéro ». Nous avons donc exigé que le budget de l’état soit scruté ligne par ligne, poste budgétaire par poste budgétaire. Des économies ont pu être réalisées partout où les dépenses publiques s’avéraient inutiles au bon fonctionnement de l’Etat. Pour ce qui concerne les missions d’autorité (justice, police, affaires étrangères), les budgets ont été maintenus voire même renforcés.

A titre d’exemple, 120 millions ont été économisés en frais de personnel, plus de 50 millions en frais de fonctionnement (notamment au sein des cabinets ministériels et par une diminution du salaire des Ministres de 5%)  ou encore 100 millions dans les crédits qui n’étaient pas utilisés et pourtant mis à disposition de l’Etat.

Les dotations des Parlements, des organismes d’intérêt public ou encore de la Coopération au développement ont été corrigés pour plus de 150 millions d’euros.

Chaque euro économisé est un euro qu’il ne faut pas aller chercher sous forme de taxes dans les poches des contribuables. Le MR a donc poussé cet exercice le plus loin possible, préservant d’autant le pouvoir d’achat de tous les Belges.

Des recettes nouvelles qui ne piochent pas dans la poche du contribuable !

Pour le MR, les recettes nouvelles ne peuvent pas toucher directement le revenu du travail ni pénaliser les entreprises qui créent de l’emploi. Nous avons donc orienté les travaux budgétaires pour que les rentrées supplémentaires proviennent de 3 postes principaux :

- 1 La fraude sociale et fiscale :

Pour le MR, l’impôt juste passe par une pression fiscale plus équilibrée et équitablement partagée. La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un élément crucial de cet équilibre. C’est la raison pour laquelle le MR a déposé plusieurs propositions reposant sur trois piliers : l’efficience du contrôle, la confiance du citoyen  et le respect de la vie privée.

- 2 La rente nucléaire :

Le MR a plaidé pour une contribution plus élevée, dont les recettes serviront notamment aux investissements dans les énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique des bâtiments publics et  à la limitation de la facture d'énergie des citoyens et des entreprises.

- 3 Le secteur bancaire :

Pour les libéraux, il est essentiel de responsabiliser les différents acteurs financiers, via notamment l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, destinée à lutter contre les comportements spéculatifs mais aussi la mise en place d’une contribution bancaire importante. Le MR est le parti le plus ambitieux en la matière.

La protection sociale garantie

Notre système de sécurité sociale est l’un des plus performants au monde. Le MR a plaidé pour qu’il soit totalement préservé dans le cadre de l’effort d’assainissement. C’est pourquoi la norme de croissance des soins de santé a été réalignée sur les dépenses réelles. Il en ressort une marge budgétaire de plus de 2 milliards d’euros et une protection sociale totalement garantie.

2-     Un budget qui protège les travailleurs, l’épargne des familles et le développement des PME

Augmenter le salaire poche

Le MR en a fait son crédo dans le débat budgétaire : la classe moyenne, l’immense majorité des Belges qui travaillent, veulent travailler ou ont travaillé toute leur vie doit être davantage épargnée par la fiscalité. Aujourd’hui en Belgique, on paie trop vite, trop d’impôt. Dès le salaire minimum (environ 1150 euros/mois) chaque euro supplémentaire est taxé à 40% ; dès 2100 euros nets/mois (salaire moyen), on est taxé à 50% alors que le taux maximum est de 45% en Italie, 43% en Espagne, 42% en Allemagne, 40% au Royaume-Uni.

Le MR a dès lors proposé et obtenu que l’on augmente la part des revenus sur lesquels on ne paie aucun impôt (quotité exemptée d’impôts). Cette quotité augmentera de 125 euros en 2013 et de 250 euros en 2014. Le MR souhaite poursuivre cette réforme afin d’augmenter le salaire poche de 500 euros/an. Cette réforme sera mise en application progressivement. Dans le même temps, il a également été acquis que les différents barèmes d’imposition ne seront pas indexés, ce qui aurait conduit à une augmentation automatique de l’impôt.

Pas touche aux titres-services

Durant les négociations, beaucoup d’attaques ont voulu ruiner le mécanisme des titres-services. C’était inacceptable pour le MR qui défend ce système soutenant aujourd’hui 130.000 emplois et permettant à des milliers de famille de concilier le rythme de la vie professionnelle avec les tâches courantes de la vie quotidienne (nettoyage, repassage, etc.). Sans compter que les titres-services sortent de nombreuses personnes du marché noir, ce qui génère des rentrées fiscales pour l’Etat.

Au-delà de l’indexation, nous avons donc refusé que l’on augmente le prix des titres- services et que l’on supprime la déduction fiscale. Certains projets proposaient des augmentations jusqu’à 500 ou 1000 euros de coût annuel pour un utilisateur moyen de titres-services (4-5 heures par semaine). Le MR a refusé une telle pénalisation touchant directement la classe moyenne. En conséquence, le prix du titre-service ne sera  pas augmenté mais simplement indexé à partir de 2013 tandis que la déductibilité fiscale sera maintenue.

Pas de nouvelles taxes sur les voitures de société des gammes inférieures et moyennes

A nouveau, les projets initialement présentés par le formateur pesaient lourdement sur la classe moyenne (une golf : + 500 euros, une Renault Mégane : + 700 euros, une Citroën C5 ou une Ford Mondéo : +1500 euros. Le MR a demandé de revoir fondamentalement ce système qui n’était autre qu’une nouvelle taxe sur les revenus du travail. Nous avons eu gain de cause, l’enveloppe budgétaire a été diminuée de plus de la moitié (3/5^ème) et seules désormais les voitures de la classe supérieure seront touchées par une fiscalité majorée.

Pas de hausse de la TVA sur la consommation

Pour soutenir l’activité économique, le MR a refusé une quelconque hausse de la TVA.

Pas de TVA sur les honoraires d’avocat

Pour le MR, l’accès à la justice est une priorité. Il était donc pour nous impensable d’introduire une TVA sur les honoraires d’avocat comme cela était proposé par d’autres partis et repris dans l’épure du formateur.

Boni de liquidation

La clôture de l’activité d’une entreprise peut générer une valeur ajoutée aujourd’hui taxée à un niveau de 10%. Ce mécanisme favorable est maintenu.

3- L’épargne protégée

Pour le MR, l’épargne, qui est le fruit du travail, devait être protégée. Beaucoup de ménages mettent de côté chaque mois quelques dizaines d’euros d’économie que d’aucuns voulaient mettre à contribution notamment en visant le carnet d’épargne. Le MR s’est battu pour que cette épargne soit totalement immunisée. Etre prévoyant en ayant quelques économies ne signifie pas être riche.

Aucun impôt nouveau sur le compte épargne

Le livret d’épargne n’est pas touché par une nouvelle taxe. Le système du précompte libératoire en vigueur aujourd’hui reste en l’état.

Aucun impôt nouveau sur le patrimoine immobilier

Sous couvert d’un idéologique impôt sur la fortune, les formations politiques de gauche préparaient en fait un système de cadastre des fortunes qui aurait introduit un nouvel impôt sur l’immobilier. Le MR a rejeté pareil système considérant que la taxation sur l’immobilier notamment au travers des droits d’enregistrement et de succession est déjà forte dans notre pays. Nous avons également refusé tout système de taxation des loyers.

Harmonisation des précomptes

Sur base des recommandations européennes et dans la logique de ce qui est pratiqué dans les pays voisins, les différents taux de précompte en vigueur en Belgique ont été harmonisés à 21% en deçà de 20.000 euros de revenus mobiliers et à 25% pour les revenus mobiliers qui excèdent 20.000 euros. Une exception a été prévue pour les Bons d’Etat qui restent à 15% de précompte.

4- Les petites entreprises, moteur économique, davantage soutenues

Trois premiers emplois sans charges dans les PME

La Belgique est un des pays avec le plus faible taux d’entrepreneurs au monde ; moins de 5% des 18-64 ans, alors que l’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas ou la Finlande ont des taux de près ou plus de 10%. 7,2% des Wallons ont l’intention de créer une entreprise dans les 3 ans (alors qu’au niveau européen, le taux est de 9,5%). Concernant la réussite entrepreneuriale, la Wallonie occupe la queue du peloton (51% d’opinions positives) par rapport aux autres européens interviewés (69%).

La petite entreprise ou l’indépendant qui souhaitent développer leur activité sont encore trop souvent découragés face aux charges sociales trop importantes qui pèsent sur le travail. C’est un frein à l’engagement de travailleurs et souvent au développement de l’entreprise.

Bon nombre de commerçants, de petits entrepreneurs pourraient augmenter leur activité mais ils s’y refusent aujourd’hui en raison essentiellement du coût trop élevé de l’embauche dans notre pays. Le MR a donc proposé et obtenu très concrètement que les 3 premiers emplois créés dans ces entreprises ne subissent progressivement plus aucune charge patronale. C’est une mesure qui doit permettre de créer jusqu’à 50.000 emplois et qui sera mise en place à partir de 2013.

Intérêts notionnels

Le Mouvement Réformateur se bat pour que les entreprises qui créent de l’activité et de l’emploi ne soient plus étouffées fiscalement. C’est ainsi que le mécanisme des intérêts notionnels a permis de diminuer sensiblement l’impôt des sociétés et donc de stimuler les investissements des entreprises. Le système devait cependant être corrigé afin d’éviter la volatilité des taux dans le contexte actuel. Cette correction permet de dégager des marges budgétaires qui seront affectées à l’emploi dans les PME. Par ailleurs, les PME pourront continuer à bénéficier d’un taux supplémentaire de 0,5%

Revenus Définitivement Taxés

Ce système, qui permet d’éviter la double taxation pour les sociétés, reste en vigueur conformément aux souhaits des autorités européennes.

5-     Des réformes structurelles pour garantir l’avenir

Le chômage ne peut pas être un plan de carrière

La Belgique devra créer 570.000 emplois sur dix ans pour remplir l'objectif prévu par la stratégie EU2020, soit un taux d'emploi de 73,2%, selon le rapport technique publié par le Conseil Central de l'Economie (CCE).

En 2010, le taux d'emploi des 15-65 ans est remonté à 62% en Belgique et celui des 20-65 ans à 67,6%. Malgré une forte croissance depuis 1996, le taux d'emploi belge reste cependant inférieur à celui des trois pays voisins (Allemagne, France, Pays-Bas). Il reste également éloigné de l'objectif de taux d'emploi de 73,2% pour les 20-64 ans d'ici 2020 établi dans le cadre de la stratégie EU2020.

Il y a toujours aujourd’hui plus d’un demi million de personnes au chômage dans notre pays. Mais il y a aussi 50.000 emplois disponibles chaque année qui ne trouvent pas preneurs. Il y a donc un énorme défi à relever en ce qui concerne la formation des demandeurs d’emploi.

Pour relever ce défi, nous avons proposé et obtenu :

-        que le stage d’attente devienne désormais un véritable mécanisme d’insertion dans le tissu professionnel où l’allocation est conditionnée au suivi de formation qualifiante ou d’une véritable recherche d’emploi strictement contrôlée.

-        que le nouveau stage d’insertion professionnelle soit porté de 6 ou 9 mois à 12 mois (310 jours) pour tous les nouveaux demandeurs, quel que soit leur âge.

-        que les allocations d’attente soient limitées dans le temps (3 ans et non à vie comme aujourd’hui) et que le mécanisme automatique attribuant ces allocations sans conditions soit stoppé. Ce n’est qu’après ce délai que les allocations d’insertion pourront être perçues si le demandeur n’a pas encore trouvé d’emploi mais qu’il témoigne d’une recherche active en vue de décrocher un emploi ou une participation active à un trajet individuel d’insertion. Dès le premier mois d’inscription, un entretien bilan est programmé. Une évaluation a lieu tous les 4 mois avec le demandeur. L’éventuelle allocation ne sera accordée qu’après trois évaluations positives.

-        Que soit instauré dès 2012 un système dégressif des allocations de chômage pour que cesse l’idée que le chômage peut être une rente à vie. Le chômage redevient, ainsi que le plaidait les libéraux depuis longtemps, un véritable système assurantiel qui se veut protecteur en début de régime mais qui incite progressivement à la reprise d’une activité professionnelle. A partir de 2012, il y aura une première période de chômage de 3 mois, durant laquelle, les allocations seront augmentées : 65 % du dernier salaire au lieu de 60 %.

L'allocation sera ensuite réduite dans une seconde période divisée en 2 sous périodes. Une période 2A de 12 mois maximum et une période 2B de 24 mois maximum. Au cours de cette période 2B, un mécanisme de dégressivité additionnel sera mis en place selon des modalités à déterminer. In fine, en troisième période, les allocations de chômage seront forfaitarisées à un niveau minimum.

Les personnes ayant minimum 20 années de travail, les personnes avec charge de famille, et les isolés de plus de 55 ans ne sont pas visés par ce système de dégressivité.

-        d’étendre l’accompagnement et le contrôle des chômeurs âgés de plus de 50 ans. La disponibilité sera portée à 60 ans en 2013. Elle sera portée à 65 ans dans les bassins d’emploi qui connaissent un faible taux de chômage. Le contrôle de la recherche active sera porté à 55 ans en 2013 et 58 ans en 2016.

-        de restreindre la notion d’emploi convenable. La distance minimale de recherche d’emploi sera portée dès 2012 de 25 à 60 km. Le délai actuel de 6 mois durant lequel un emploi est considéré comme convenable sera par ailleurs raccourci.

Réformer les retraites

Comme le MR l’a toujours défendu, l’âge légal de la pension reste fixé à 65 ans.

Par ailleurs, dès 2012, le SPF emploi mettra à disposition des entreprises, un modèle de plan pour l’emploi des seniors. Des plans concrets seront alors mis en oeuvre dans les entreprises pour favoriser le maintien à l’emploi des travailleurs âgés.

-        La retraite anticipée passe de 60 ans à 62 ans en 2016.  Dès 2013, une progression par tranche de 6 mois sera instaurée. La condition de carrière minimale est portée à 40 ans

-        Par ailleurs, dès 2012, l'âge de la prépension en cas de restructuration passera à 55 ans.

-        Les prépensions pour entreprises en difficulté ne pourront plus être prises avant 52 ans (50 ans aujourd’hui) dès 2012 et 55 ans en 2018.

-        Les prépensions pour carrière longue à 58 ans ne pourront être prises qu’après 40 ans de carrière.

-        Pour les prépensions conventionnelles, l’âge sera porté à 60 ans pour celles qui seront conclues à partir du 1^er janvier 2012. Pour les CCT en cours, la nouvelle condition d’âge sera d’application au 1^er janvier 2015.

Libérer le travail des pensionnés

Le MR s’est battu pour enfin obtenir la liberté de travailler durant sa retraite pour ceux qui le souhaitent. Dès 2013, il sera possible de cumuler une activité professionnelle avec une pension à partir du moment où l’on atteint une durée de carrière de 42 ans. C’était une revendication MR de longue date puisque, jusqu’ici, les pensionnés qui souhaitaient continuer à travailler étaient lourdement pénalisés. Le plafond de revenus professionnels autorisés sera donc supprimé. Pour les personnes qui n’ont pas la durée de carrière requise, le plafond est maintenu mais la sanction sera dorénavant proportionnelle au dépassement.

                                                                                                           Charles Michel

                                                                                                           28 novembre 2011

BLOG  marcelsel.com

 le prix de l'incertitude.

http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/belgique/

Bruxelles, le 28 septembre 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE

Incertitudes sur les droits des justiciables francophones de la périphérie bruxelloise

C’est avec consternation que les bourgmestres non-nommés de la périphérie bruxelloise, François Van Hoobrouck, Damien Thiéry, Arnold d’Oreye, Véronique Caprasse, ont appris qu’il n’y avait toujours pas d’accord définitif sur le renforcement des droits des justiciables francophones de la périphérie bruxelloise, en ce compris les 29 communes sans facilités.

Alors que les négociateurs francophones se targuaient d’avoir obtenu la reconnaissance du principe selon lequel tout justiciable francophone aurait le droit d’être jugé en français devant tout tribunal situé dans l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, force est de constater qu’il n’en est rien.   Non seulement le principe d’être jugé dans sa langue est loin d’être acquis mais, de surcroît, les partis flamands veulent obtenir la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde et limiter la compétence des juridictions francophones aux seules 19 communes bruxelloises.   

Ainsi que le rappelle justement l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, il ne suffit pas de préserver l’existence de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour garantir le droit de tout justiciable à être jugé dans sa langue.   Encore faut-il modifier substantiellement la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire de manière telle que les juridictions ne puissent plus imposer une procédure en langue néerlandaise aux justiciables francophones.

Les bourgmestres non-nommés constatent qu’une nouvelle fois, les partis flamands ont obtenu satisfaction sur leurs demandes (scission de l’arrondissement électoral, non-application de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, absence de protection des droits des francophones par la Communauté française) mais remettent en cause les maigres compensations qui confirmaient quelques droits bien insuffisants des justiciables francophones.

A l’évidence, les négociateurs francophones n’ont pas dit la vérité à l’opinion publique.

Damien Thiéry                                                                        François Van Hoobrouck

Bourgmestre non-nommé                                                        Bourgmestre non-nommé MR-LB

Député fédéral FDF

Motion relative à la scission de l’édition 2011 de l’annuaire pages blanches de la zone 02

 Le conseil communal de WEMMEL du 8 septembre 2011.

Considérant qu’il est attesté que l’annuaire téléphonique 2011/2012 a été livré dans les communes de la périphérie  en un volume (pages jaunes et blanches) reprenant les seules communes du Brabant flamand appartenant à la zone 02, à l’exclusion des communes bruxelloises.

 Considérant que cette nouvelle pratique de répartition de la zone 02 en trois éditions (Bruxelles, Brabant wallon, Brabant flamand) au lieu de deux parties (zone Nord, zone Sud) comme c’était le cas depuis 2002, consiste, de manière indirecte mais bien réelle au plan de l’accessibilité des informations, à isoler la périphérie de son hinterland naturel bruxellois.

Considérant qu’il est dès lors impossible à des habitants de la périphérie d’avoir accès directement à des informations concernant des abonnés ou des services publics situées en Région bruxelloise, sans faire la demande explicite de l’édition bruxelloise.

Considérant que cette pratique pénalise également les entreprises situées en périphérie qui sont de ce fait isolées du bassin socio-économique bruxellois.

 Considérant que ladite pratique nouvelle vient confirmer une tendance déjà lourde de scission de cette zone 02 depuis la scission en deux volumes (zone Nord, zone Sud) de l’annuaire téléphonique par Promedia en 2002.

Considérant que le ministre fédéral compétent, Vincent Van Quickenborne, a été interrogé par  le député fédéral Damien Thiéry (FDF-MR) sur cette question en séance plénière de la Chambre des représentants, le 23 juin 2011.

Considérant qu’il ressort de la réponse du ministre que cette décision était motivée pour des raisons écologiques liée à une économie conséquente de papier, et a été avalisée par l’Institut belge des Postes et télécommunications (IBPT), consulté sur ce point.

Considérant qu’il ne ressort pas par contre de ladite réponse que cette décision avait un aspect politique ou communautaire tenant à la problématique de l’avenir de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde ; que le ministre n’a toutefois pas infirmé expressément ce point de vue.

Considérant que le ministre a cependant confirmé que les abonnés pouvaient gratuitement obtenir les annuaires des deux autres parties de la zone 02.

Considérant que le souci écologique, pour légitime qu’il soit, ne correspond pas nécessairement au besoin social des abonnés et usagers ;

Considérant qu’une étude scientifique sur le bassin de la téléphonie mobile à Bruxelles et dans sa grande périphérie (Brabant Wallon et Brabant flamand) publiée récemment démontre que les plus hauts taux de conversation concernent des appels en provenance des 19 communes bruxelloises en direction de la périphérie ; que cette étude corrobore donc le fait que cette pratique ne correspond pas aux besoins des usagers.

Considérant qu’en tout état de cause cette édition de la zone 02 en trois annuaires ne correspond pas à la réalité socio-économique de ladite zone constituée par la proximité géographique et sociologique entre Bruxelles et sa périphérie.

En conséquence,

Le conseil communal de Wemmel du 8 SEPTEMBRE  2011

-Invitera ses administrés à se procurer gratuitement les deux autres parties de l’annuaire par l’intermédiaire de campagnes d’information ;

-Demande d’ores et déjà au ministre compétent d’évaluer cette pratique d’édition en trois parties de la zone 02 afin que celle-ci puisse dès l’année prochaine être revue en deux éditions au lieu de trois.

JEANNINE SARELS  FDF

Conseillère communale

La motion a été votée  et adoptée par la majorité francophone de la liste du Bourgmestre